CONDITIONS DE SERVICE THE LEAGUE

Date d’entrée en vigueur : 22 juin 2023

Abonnés californiens : Vous pouvez annuler votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous vous êtes abonné(e) à l’aide d’un Service externe (p. ex., Apple ID, Google Play), vous devez annuler par le biais de votre Service externe, comme indiqué plus en détail dans la Section 8a. Tous les autres utilisateurs peuvent demander un remboursement en contactant le service client de The League à l’adresse contact@theleague.com, ou en envoyant un avis signé et daté indiquant que vous, l’acheteur, annulez ce contrat, ou en utilisant une formulation similaire. Veuillez également inclure votre nom et votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou tout autre identifiant unique que vous avez utilisé pour vous inscrire à votre compte. Cet avis sera envoyé à : The League App, Inc. À l’attention de : Cancellations, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis. L’activité de la Société est menée, en partie, au 8750 N. Central Expressway, Dallas, TX 75231. Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») peuvent vous être envoyées par e-mail. Il vous suffit d’envoyer une lettre à Terms Inquiries, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis. Conformément au Code civil californien §1789.3, vous pouvez signaler les réclamations à l’Unité d’assistance aux réclamations de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires de la consommation de Californie (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) en les contactant par écrit à l’adresse suivante : Division de l’information des consommateurs, 1625 North Market Blvd., Suite N112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

Nous avons inclus de brefs résumés au début de chaque Section pour vous permettre de lire et de comprendre plus facilement le présent contrat. Les résumés ne remplacent pas le texte de chaque Section, et vous devez toujours lire chaque Section dans son intégralité.

1. INTRODUCTION

En accédant aux Services de The League ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de service (les « Conditions » ou le « Contrat »), y compris notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, nos Règles de Communautés et nos Conseils de Sécurité  Il est donc important que vous lisiez attentivement le présent Contrat et ces politiques et procédures avant de créer un compte. 

VEUILLEZ EXAMINER ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE RÉSOLUTION DES LITIGES DE LA SECTION 15 CI-DESSOUS. ILS RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES SERONT TRAITÉS ENTRE VOUS ET THE LEAGUE. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PREVUES PAR LA LOI APPLICABLE, CES DISPOSITIONS COMPRENNENT UN PROCESSUS OBLIGATOIRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES AVANT ARBITRAGE, UNE CONVENTION D’ARBITRAGE, LE CHOIX DU TRIBUNAL DE PETITES CRÉANCES, UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, DES PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES DÉPÔTS D’ARBITRAGE COLLECTIF ET UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY QUI AFFECTENT VOS DROITS. DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE, IL Y A GÉNÉRALEMENT MOINS DE MESURES D’INSTRUCTIONS ET D’EXAMEN D’APPEL QUE DEVANT UN TRIBUNAL.

Nous pouvons mettre à jour les Conditions de temps à autre, alors consultez régulièrement cette page pour vous tenir informé.

Bienvenue chez The League, exploitée par MTCH Technology Services Limited (« MTCH Technology ») pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne (« UE »), l’Espace Economique Européen (« EEE »), le Royaume-Uni (« Royaume-Uni ») ou la Suisse, et exploitée par The League App, Inc. pour tous les autres utilisateurs. Dans le cadre du présent Contrat, les termes « The League », « nous », « notre », « la Société » et « nos » désignent The League App, Inc. ou MTCH Technology Services Limited, le cas échéant. Ensemble, vous et The League pouvez être désignés comme les « Parties » ou séparément comme une « Partie ».

En accédant à ou en utilisant nos Services sur www.theleague.com (le « Site Web »), l’application mobile The League (l’« Application »), ou toute autre plateforme ou tout autre service que The League peut proposer (collectivement, le « Service » ou nos « Services »), vous acceptez d’être lié(e), et êtes lié(e) par le présent Contrat. Le présent Contrat s’applique à toute personne qui accède à nos Services ou les utilise, quel que soit le statut d’inscription ou d’abonnement.

Votre accès et votre utilisation de nos Services sont également soumis à la Politique de confidentialité, à la Politique relative aux cookies, aux Règles de Communautés et aux Conseils de Sécurité, ainsi qu’à toutes les conditions que vous avez acceptées lorsque vous achetez des fonctionnalités, produits ou services supplémentaires auprès de The League (« Conditions supplémentaires lors de l’achat »), qui sont incorporées au présent Contrat. Si vous n’acceptez pas d’être lié par le présent Contrat, vous ne devez pas accéder à nos Services ou vous devez cesser d’utiliser nos Services.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de changer les Conditions à tout moment. L’avis de toute modification importante sera publié sur cette page avec une date de prise d’effet de la mise à jour. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous informer d’une modification des Conditions par e-mail ou par d’autres moyens. Cependant, vous êtes responsable de vérifier régulièrement cette page pour savoir si des modifications y ont été apportées. En continuant à accéder à nos Services et à les utiliser, vous consentez de façon continue à tout changement, et par conséquent, vous serez légalement lié par les Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas une modification des Conditions, vous devez cesser immédiatement d’accéder à nos Services ou de les utiliser. Nonobstant ce qui précède, toute modification importante de la Limitation de responsabilité dans la Section 14 et des dispositions de Résolution des litiges dans la Section 15 ci-dessous nécessitera votre acceptation positive. En outre, nous nous réservons le droit de modifier la disponibilité des fonctionnalités de nos abonnements ou d’ajuster le prix de nos services (ou de toute partie de ceux-ci) de quelque manière et à quelque moment que ce soit, à notre seule et absolue discrétion. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions de service, toute modification de prix prendra effet après notification.

2. ÉLIGIBILITÉ DU COMPTE ET VOS RESPONSABILITÉS

Avant de créer un compte sur The League, assurez-vous d’être éligible à l’utilisation de nos Services. La présente Section détaille également ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire lorsque vous utilisez les Services, ainsi que les droits que vous accordez à The League.

Vous n’êtes pas autorisé(e) à créer un compte ou à utiliser les Services, sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies, et en utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que :

1. vous avez au moins 18 ans ;
2. vous êtes légalement qualifié(e) pour conclure un contrat avec The League ;
3. vous recherchez une relation sérieuse ;
4. vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « qui soutient le terrorisme » ;
5. vous ne figurez sur aucune liste de personnes pour qui il est interdit de faire des affaires avec les États-Unis ;
6. la loi ne vous interdit pas d’utiliser nos services ;
7. vous n’avez pas commis, été condamné(e) ou n’avez plaidé coupable pour un crime ou un acte criminel (ou un crime de gravité similaire), un crime sexuel ou tout crime impliquant de la violence ou une menace de violence, à moins que vous n’ayez bénéficié de clémence pour un crime non violent et que nous ayons déterminé que vous n’êtes pas susceptible de constituer une menace pour les autres utilisateurs de nos Services ;
8. vous n’êtes pas tenu(e) de vous inscrire en tant que délinquant sexuel auprès d’un registre national, fédéral ou local des délinquants sexuels ;
9. vous n’avez pas plus d’un compte sur nos Services ; et
10. vous n’avez pas été précédemment retiré(e) de nos Services ou des services de nos affiliés par nous ou nos affiliés, à moins que vous n’ayez notre autorisation écrite expresse pour créer un nouveau compte.

Si, à tout moment, vous cessez de répondre à ces exigences, toute autorisation d’accès à nos Services ou systèmes est automatiquement révoquée, et vous devez immédiatement supprimer votre compte, et nous nous réservons le droit de supprimer votre accès à nos Services sans avertissement.

Vous acceptez de :

• respecter les présentes Conditions et consulter cette page de temps à autre pour vous assurer d’être au courant de tout changement ;
• respecter toutes les lois en vigueur, y compris notamment les lois sur la protection de la vie privée, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois antispam et les exigences réglementaires ;
• utiliser la dernière version du Site Web ou de l’Application ;
• traiter les autres utilisateurs de manière courtoise et respectueuse, à la fois sur nos Services et en dehors, et respecter nos Règles de communautés  ;
• être respectueux(-se) lorsque vous communiquez avec l’un de nos représentant(e)s du service client ou d’autres employé(e)s ;
• passer en revue les Conseils de Sécurité ; 
• conserver un mot de passe fort et prendre des mesures raisonnables pour protéger la sécurité de vos informations de connexion ; et
• vous comporter de manière respectueuse et authentique en ajoutant au moins une photo qui montre votre visage.

Vous acceptez de vous abstenir de :

• faire de fausses déclarations concernant votre identité, votre âge, vos postes, vos qualifications ou vos affiliations, actuelles ou antérieures, avec une personne ou une entité ;
• utiliser les Services d’une manière qui endommage les Services ou empêche leur utilisation par d’autres utilisateurs ;
• utiliser nos Services d’une manière qui interfère avec la plateforme, les serveurs ou les réseaux de nos Services, les perturbe ou les affecte négativement ;
• utiliser nos Services à des fins nuisibles, illégales ou préjudiciables ;
• harceler, intimider, traquer, agresser, diffamer, blesser ou autrement maltraiter toute personne ;
• publier ou partager du Contenu interdit (voir ci-dessous) ;
• solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit, ou des informations d’identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs ou diffuser les informations personnelles d’une autre personne sans son autorisation ;
• solliciter de l’argent ou d’autres objets de valeur auprès d’un autre utilisateur, que ce soit en cadeau, prêt ou forme de rémunération ;
• utiliser le compte d’un autre utilisateur ;
• utiliser nos Services en lien avec la fraude, un système pyramidal ou toute autre pratique similaire ; 
• enfreindre les conditions de la licence qui vous est accordée par The League (voir la Section 6 ci-dessous) ;
• divulguer des informations privées ou exclusives que vous n’avez pas le droit de divulguer ;
• copier, modifier, transmettre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de tout Contenu de membre ou de Notre contenu, ou de tout contenu, toute image, toute marque de commerce, tout nom commercial, toute marque de service ou toute autre propriété intellectuelle, tout contenu ou toute information exclusive protégés par le droit d’auteur accessibles par le biais de nos Services sans le consentement écrit préalable de The League ;
• exprimer ou sous-entendre que toutes les déclarations que vous faites sont approuvées par The League ;
• utiliser un robot, un robot d’indexation, une application de recherche/extraction de site, un proxy ou tout autre dispositif, méthode ou processus manuel ou automatique pour accéder, extraire, indexer, fouiller les données, ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation de nos Services ou de son contenu ;
• télécharger des virus ou d’autres codes malveillants ou compromettre autrement la sécurité de nos Services ;
• falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identifiants pour dissimuler l’origine de toute information transmise à ou par le biais de nos Services ;
• isoler ou reproduire toute partie de nos Services sans l’autorisation écrite préalable de The League ;
• utiliser des métabalises ou un code ou d’autres dispositifs contenant toute référence à The League ou à la plateforme (ou toute marque de commerce, tout nom commercial, toute marque de service, tout logo ou tout slogan de The League) pour diriger toute personne vers tout autre site Web à quelque fin que ce soit ;
• modifier, adapter, concéder en sous-licence, traduire, vendre, appliquer de l’ingénierie inverse à, déchiffrer, décompiler ou désassembler autrement toute partie de nos Services, ou amener d’autres personnes à le faire ;
• utiliser ou développer des applications tierces qui interagissent avec nos
• Services, le Contenu de membre ou les informations sans notre consentement écrit ;
• utiliser, accéder ou publier l’interface de programmation de l’application The League sans notre consentement écrit ;
• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de nos Services ou de tout système ou réseau ;
• encourager, promouvoir ou accepter de se livrer à toute activité qui enfreint les présentes Conditions ; ou
• créer un nouveau compte après la suspension ou la résiliation de votre compte, à moins que vous ne receviez notre autorisation expresse.

La licence qui vous est accordée en vertu des présentes Conditions et toute autorisation d’accès aux Services sont automatiquement révoquées dans le cas où vous feriez l’une des actions ci-dessus.

Contenu interdit : The League interdit le téléchargement ou le partage de contenu qui :

• pourrait raisonnablement être considéré comme offensant ou comme relevant du harcèlement, embarrassant, alarmant ou de nature à déranger toute autre personne ;
• est obscène, pornographique, violent ou autrement peut porter atteinte à la dignité humaine, ou contient de la nudité ;
• est abusif, insultant ou menaçant, discriminatoire ou qui promeut ou encourage le racisme, le sexisme, la haine ou le sectarisme ;
• encourage ou facilite toute activité illégale, y compris notamment le terrorisme, l’incitation à la haine raciale ou dont la soumission constitue en soi une infraction pénale ;
• est diffamatoire, calomnieux ou faux ;
• se rapporte aux activités commerciales (y compris notamment les ventes, les concours, les promotions et la publicité, la sollicitation de services, les relations de « sugar daddy » ou de « sugar baby », les liens vers d’autres sites Web ou des numéros surtaxés) ;
• implique la transmission de courriers indésirables ou de spams ;
• contient tout logiciel espion, logiciel publicitaire, virus, des fichiers corrompus, programmes de vers ou autre code malveillant conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, tout matériel, toute télécommunication, tout réseau, tout serveur ou autre équipement, cheval de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, interférer avec, intercepter ou exproprier à tort toute donnée ou information personnelle, que ce soit de The League ou autrement ;
• enfreint les droits d’un tiers (y compris notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée) ;
• n’a pas été écrit par vous ou a été généré automatiquement, sauf autorisation expresse de The League ;
• comprend l’image ou l’apparence d’une autre personne sans le consentement de cette personne (ou dans le cas d’un mineur, du parent ou du tuteur du mineur), ou est une image ou une apparence d’un mineur non accompagné par le parent ou le tuteur du mineur ;
• est incompatible avec l’utilisation prévue des Services ; ou
• peut nuire à la réputation de The League ou de ses affiliés.

Le téléchargement ou le partage de contenu qui viole les présentes Conditions (« Contenu interdit ») peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

3. CONTENU

Il est important que vous compreniez vos droits et responsabilités en ce qui concerne le contenu de nos Services, y compris tout contenu que vous fournissez ou publiez. Il vous est expressément interdit de publier du contenu inapproprié.

Lorsque vous utilisez nos Services, vous aurez accès à : (i) du contenu que vous téléchargez ou fournissez lorsque vous utilisez nos Services (« Votre contenu ») ; (ii) du contenu que d’autres utilisateurs téléchargent ou fournissent lorsque vous utilisez nos Services (« Contenu de membre ») ; et (iii) du contenu que The League fournit sur et par le biais de nos Services (« Notre contenu »). Dans le présent contrat, le « contenu » comprend notamment tous les textes, images, vidéos, fichiers audio ou autres contenus de nos Services, y compris les informations sur les profils des utilisateurs et dans les messages directs entre les utilisateurs.

3a. VOTRE CONTENU

Vous êtes responsable de Votre contenu. Ne partagez pas de contenu que vous ne voudriez pas que d’autres personnes voient, qui violerait le présent Contrat ou qui pourrait vous exposer ou nous exposer à une responsabilité légale.

Vous êtes seul(e) responsable de Votre contenu et, par conséquent, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre, de nous libérer et de nous exonérer de toute responsabilité en cas de réclamation faite en lien avec Votre contenu.

Vous nous déclarez et garantissez que les informations que vous nous fournissez ou que vous fournissez à tout autre utilisateur sont exactes, y compris toute information soumise par le biais de Facebook ou d’autres sources tierces (le cas échéant), et que vous mettrez à jour les informations de votre compte si nécessaire pour en assurer l’exactitude.

Le contenu inclus dans votre profil individuel doit être pertinent pour l’utilisation qui est prévue de nos Services. Vous ne pouvez pas télécharger de Contenu interdit, et votre contenu doit, en outre, être conforme aux Règles de Communautés. Vous ne pouvez pas afficher de coordonnées à caractère personnel ou d’informations bancaires, que ce soit en relation avec vous ou toute autre personne (par exemple, noms, adresses ou codes postaux du domicile, numéros de téléphone, adresses e-mail, URL, carte de crédit/débit ou autres coordonnées bancaires). Si vous choisissez de révéler des informations personnelles vous concernant à d’autres utilisateurs, vous le faites à vos propres risques. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence lorsque vous divulguez des informations personnelles en ligne.

Votre profil individuel sera visible par d’autres personnes dans le monde entier, alors assurez-vous que vous êtes à l’aise pour partager Votre contenu avant de publier. Vous reconnaissez et acceptez que Votre contenu puisse être consulté par d’autres utilisateurs, et, nonobstant les présentes Conditions, d’autres utilisateurs peuvent partager Votre contenu avec des tiers. En téléchargeant Votre contenu, vous nous déclarez et nous garantissez que vous disposez de tous les droits et licences nécessaires pour le faire et nous accordez automatiquement une licence d’utilisation de Votre contenu comme prévu dans la Section 7 ci-dessous.

Vous comprenez et acceptez que nous puissions surveiller ou examiner Votre contenu, et nous avons le droit de retirer, supprimer, modifier, limiter ou bloquer ou empêcher l’accès à Votre contenu à tout moment, à notre entière discrétion. En outre, vous comprenez et acceptez que nous n’avons aucune obligation d’afficher ou de consulter Votre contenu.

3b. CONTENU DE MEMBRE

Bien que vous ayez accès au Contenu de membre, il ne vous appartient pas et vous ne pouvez pas copier ou utiliser le Contenu de membre à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions.

D’autres utilisateurs partageront également du contenu sur nos Services. Le Contenu de membre appartient à l’utilisateur qui a publié le contenu et est stocké sur nos serveurs et affiché à la demande de cet utilisateur.

Vous n’avez aucun droit en ce qui concerne le Contenu de membre, et, sauf autorisation expresse de The League, vous ne pouvez utiliser le Contenu de membre que dans la mesure où votre utilisation est compatible avec l’objectif de nos Services, qui est de nous permettre de communiquer entre nous et de nous rencontrer. Vous n’êtes pas autorisé(e) à copier le Contenu de membre ou à utiliser le Contenu de membre à des fins commerciales, pour vous livrer au harcèlement ou pour proférer des menaces illégales. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vous utilisez le Contenu de membre à mauvais escient.

3c. NOTRE CONTENU

The League est propriétaire de tout autre contenu sur nos Services.

Tout autre texte, contenu, graphique, interface utilisateur, marque de commerce, logo, son, œuvre d’art, image et autre propriété intellectuelle apparaissant sur nos Services nous appartient, est contrôlé ou concédé sous licence et protégé par les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à Notre contenu demeurent notre propriété à tout moment.

Nous vous accordons une licence limitée pour accéder à Notre contenu et l’utiliser comme prévu dans la Section 6 ci-dessous, et nous nous réservons tous les autres droits.

4. CONTENU INAPPROPRIÉ, MAUVAISE CONDUITE ET SIGNALEMENT

The League ne tolère aucun contenu ou comportement inapproprié sur nos Services.

Nous nous engageons à maintenir une communauté The League positive et respectueuse et nous ne tolérons aucun contenu inapproprié ou toute mauvaise conduite, que ce soit sur ou en dehors des Services (y compris notamment sur les services exploités par nos affiliés). Nous vous encourageons à signaler tout Contenu de membre inapproprié ou toute mauvaise conduite d’autres utilisateurs. Vous pouvez signaler un utilisateur directement en cliquant sur l’icône Triangle/Point d’exclamation dans le coin inférieur gauche de son profil, et en nous indiquant pourquoi vous le signalez dans la case « Dites-nous en plus ». Vous pouvez également soumettre un rapport en envoyant un e-mail à safety@theleague.com

Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, nous sommes susceptibles de partager des données entre nos sociétés affiliées pour assurer la sécurité de nos utilisateurs et pouvons prendre les mesures nécessaires si nous pensons que vous avez enfreint les présentes Conditions, y compris vous exclure de nos Services ou des services de nos sociétés affiliées (tels que Tinder, Hinge, OkCupid, Match, Meetic, BlackPeopleMeet, LoveScout24, OurTime, Pairs, ParPerfeito; pour plus de détails, cliquez ici) ou vous empêcher de créer de nouveaux comptes. Vous comprenez et acceptez que nous ne puissions pas partager avec vous des informations concernant votre compte si cela risque de porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée de nos autres utilisateurs.

Le Contenu de membre est soumis aux conditions générales des Sections 512(c) ou 512(d) de la Loi Digital Millennium Copyright de 1998. Pour déposer une réclamation concernant le Contenu de membre susceptible constituer une violation de la propriété intellectuelle, voir la Section 12 (Loi Digital Millennium Copyright) ci-dessous.

5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La protection de vos données à caractère personnel est importante pour nous. Nous avons une politique spécifique à ce sujet que vous devriez lire.

Pour en savoir plus sur la façon dont The League et ses affiliés collectent, utilisent et partagent vos données à caractère personnel, veuillez lire notre Politique de confidentialité. En utilisant nos Services, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

6. DROITS ACCORDÉS PAR THE LEAGUE

The League vous accorde le droit d’utiliser et de profiter de nos Services, sous réserve des présentes Conditions.

Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions, The League vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, incessible, non exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à nos Services et les utiliser aux fins prévues par The League et autorisées par les présentes Conditions et les lois en vigueur. Cette licence et toute autorisation d’accès au Service sont automatiquement révoquées si vous ne respectez pas les présentes Conditions.

7. DROITS QUE VOUS ACCORDEZ À THE LEAGUE

Vous êtes propriétaire de tout le contenu que vous fournissez à The League, mais vous nous accordez également le droit d’utiliser Votre contenu comme prévu dans le présent Contrat.

En créant un compte, vous accordez à The League un droit et une licence perpétuels, transférables, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, libres de redevances d’héberger, de commercialiser, d’utiliser, de copier, d’afficher, de reproduire, d’adapter, de modifier, de publier, de traduire, de modifier, de reformater, d’intégrer dans d’autres travaux, de faire la publicité, de distribuer et de mettre autrement à la disposition du grand public Votre contenu, y compris toute information à laquelle vous nous autorisez à accéder à partir de Facebook ou d’autres sources tierces (le cas échéant), en tout ou partie, et de quelque manière et sous quelque format ou support que ce soit actuellement connu ou développé à l’avenir. La licence de The League sur Votre contenu sera non exclusive. Toutefois, la licence de The League sera exclusive en ce qui concerne les œuvres dérivées créées par l’utilisation de nos Services. Par exemple, The League disposerait d’une licence exclusive pour les captures d’écran de nos Services qui incluent Votre contenu.

En outre, afin que The League puisse empêcher l’utilisation de Votre contenu en dehors de nos Services, vous autorisez The League à agir en votre nom en ce qui concerne les utilisations en violation de Votre contenu provenant de nos Services par d’autres utilisateurs ou tiers. Cela inclut expressément l’autorisation, mais pas l’obligation, d’envoyer des avis en vertu de l’article 17 U.S.C. § 512(c)(3) (c.-à-d., les Avis de retrait du DMCA [Digital Millennium Copyright Act]) en votre nom si Votre contenu est pris et utilisé par des tiers en dehors de nos Services. The League n’est pas tenue de prendre des mesures concernant l’utilisation de Votre contenu par d’autres utilisateurs ou tiers. La licence de The League sur Votre contenu est soumise à vos droits en vertu de la loi en vigueur (par exemple, les lois concernant la protection des données à caractère personnel dans la mesure où le contenu contient des informations à caractère personnel telles que définies par ces lois).

En contrepartie du fait que The League vous permet d’utiliser nos Services, vous acceptez que nous, nos affiliés et nos partenaires tiers puissions placer de la publicité sur nos Services. En soumettant des suggestions ou des commentaires à The League concernant nos Services, vous acceptez que The League puisse utiliser et partager ces commentaires à quelque fin que ce soit sans vous rémunérer.

Vous acceptez que The League puisse y accéder, préserver, et divulguer les informations de votre compte, y compris Votre contenu, si la loi l’exige ou si l’on estime de bonne foi que cet accès, la préservation, ou la divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) se conformer à une procédure judiciaire ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions ; (iii) répondre aux réclamations selon lesquelles tout contenu viole les droits de tiers ; (iv) répondre à vos demandes de service client ; ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la Société ou de toute autre personne ; (vi) enquêter, empêcher ou prendre d’autres mesures concernant les activités illégales, les soupçons de fraude ou d’autres actes répréhensibles.

8. ACHATS ET RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES ABONNEMENTS

Vous aurez la possibilité d’acheter des produits et services auprès de The League. Si vous souscrivez un abonnement, il sera automatiquement renouvelé, et vous serez facturé, jusqu’à ce que vous le résiliez.

The League peut proposer des produits et services à l’achat par le biais d’iTunes, de Google Play ou d’autres services externes autorisés par The League (chacun, un « Service externe », et tout achat effectué sur celui-ci, un « Achat de service externe »). The League peut également proposer des produits et services à l’achat par carte de crédit ou par d’autres organismes de paiement sur le Site Web ou dans l’Application (« Achats internes »). Si vous souscrivez un abonnement, il sera automatiquement renouvelé jusqu’à ce que vous annuliez, conformément aux conditions qui vous ont été divulguées au moment de l’achat, comme décrit plus en détail ci-dessous. Si vous résiliez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès à vos avantages de l’abonnement jusqu’à la fin de votre période d’abonnement, date à laquelle il expirera.

Étant donné que nos Services peuvent être utilisés sans abonnement, la résiliation de votre abonnement ne supprime pas votre profil de nos Services. Si vous souhaitez supprimer entièrement votre compte, vous devez procéder comme indiqué à la Section 9.

The League exploite une entreprise mondiale et nos prix varient selon un certain nombre de facteurs. Nous proposons fréquemment des tarifs promotionnels, qui peuvent varier en fonction de la région, de la durée de l’abonnement, de la taille de l’offre groupée et plus encore. Nous testons également régulièrement de nouvelles fonctionnalités et options de paiement.

8a. ACHATS ET ABONNEMENTS À DES SERVICES EXTERNES

Les achats de services externes, y compris les abonnements, peuvent être traités par le biais du Service externe, auquel cas ces achats doivent être gérés par le biais de votre Compte de service externe. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les résiliez.

Lorsque vous effectuez un achat sur le Service, vous pouvez avoir la possibilité de payer par le biais d’un Service externe, par exemple avec votre identifiant Apple ou votre compte Google Play (« votre Compte de service externe »), et votre Compte de service externe sera facturé pour l’achat conformément aux conditions qui vous sont divulguées au moment de l’achat et aux conditions générales applicables à votre Compte de service externe. Certains Services externes peuvent vous facturer une taxe sur les ventes, en fonction de votre lieu de résidence, qui peut changer de temps à autre.

Si votre Achat de service externe inclut un abonnement à renouvellement automatique, votre Compte de service externe continuera à être facturé périodiquement pour l’abonnement jusqu’à ce que vous le résiliiez. Après votre période initiale d’engagement, et à nouveau après toute période d’abonnement ultérieure, l’abonnement se poursuivra automatiquement pour le prix et la période que vous avez convenus lors de l’abonnement.

Pour résiliez un abonnement : si vous ne souhaitez pas que votre abonnement soit renouvelé automatiquement, ou si vous souhaitez modifier ou résilier votre abonnement, vous devez vous connecter à votre Compte de service externe et suivre les instructions pour gérer ou résilier votre abonnement, même si vous avez autrement supprimé votre compte chez nous ou si vous avez supprimé l’Application de votre appareil. Par exemple, si vous vous êtes abonné(e) à l’aide de votre identifiant Apple, l’annulation est gérée par Apple, et non par The League. Pour résilier un achat effectué avec votre identifiant Apple, allez dans Paramètres > iTunes et App Stores > [cliquez sur votre identifiant Apple] > Afficher l’identifiant Apple > Abonnements, puis trouvez votre abonnement The League et suivez les instructions pour annuler. Vous pouvez également demander de l’aide sur https://getsupport.apple.com. De même, si vous vous êtes abonné(e) sur Google Play, la résiliation est gérée par Google. Pour résiliation un achat effectué par le biais de Google Play, lancez l’application Google Play sur votre appareil mobile et allez dans Menu > Mes applications > Abonnements, puis trouvez votre abonnement The League et suivez les instructions pour résilier. Vous pouvez également demander de l’aide sur https://play.google.com. Si vous résiliez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service résilié jusqu’à la fin de la durée de votre abonnement alors en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la période alors en cours.

Si vous initiez une rétrofacturation ou annulez autrement un paiement effectué avec votre Compte de service externe, The League peut résilier votre compte immédiatement à son entière discrétion. The League conservera tous les fonds facturés sur votre Compte de service externe jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement par le biais de votre Compte de service externe. Certains utilisateurs peuvent être autorisés à demander un remboursement. Voir la Section 8d ci-dessous pour en savoir plus.

8b. ACHATS INTERNES ET ABONNEMENTS

Les Achats internes, y compris les abonnements, sont traités à l’aide de la Méthode de paiement que vous fournissez sur le Site Web ou l’Application. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les résiliiez.

Si vous effectuez un Achat interne, vous acceptez de payer les prix qui vous sont présentés pour les Services que vous avez sélectionnés, ainsi que toutes les taxes de vente ou taxes similaires qui peuvent être imposées à vos paiements (et qui peuvent changer de temps à autre), et vous autorisez The League à facturer la méthode de paiement que vous fournissez (votre « Méthode de paiement »). The League peut corriger toute erreur de facturation, même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement. Si vous initiez une rétrofacturation ou annulez autrement un paiement effectué avec votre Méthode de paiement, The League peut résilier votre compte immédiatement à son entière discrétion, sur la base du fait que vous avez déterminé que vous ne souhaitez pas un abonnement The League. En cas d’annulation de votre rétrofacturation ou autre annulation de paiement, veuillez contacter le service client à l’adresse contact@theleague.com.

Si votre Achat interne inclut un abonnement à renouvellement automatique, votre Méthode de paiement continuera à être facturée périodiquement pour l’abonnement jusqu’à ce que vous le résiliiez. Après votre période initiale d’engagement, et à nouveau après toute période d’abonnement ultérieure, votre abonnement se poursuivra automatiquement pour le prix et la période que vous avez convenus lorsque vous vous êtes abonné(e), jusqu’à ce que vous résiliiez l’abonnement.

Pour résilier un abonnement à un Achat interne ou pour modifier votre mode de paiement, connectez-vous à l’Application et accédez à la fonctionnalité par le biais de l’option paramètres de paiement dans votre profil. Si vous résiliez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service résilié jusqu’à la fin de la durée de votre abonnement alors en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de la période alors en cours.

Vous pouvez modifier les informations relatives à votre Méthode de paiement à l’aide de l’outil Paramètres. Si un paiement n’est pas traité avec succès, en raison d’une expiration, de fonds insuffisants ou autrement, vous restez responsable de tout montant non recouvré et nous autorisez à continuer à facturer la Méthode de paiement, en tenant compte de son éventuelle mise à jour. Cela peut entraîner une modification de vos dates de facturation du paiement.

En outre, vous nous autorisez à obtenir des dates d’expiration et des numéros de carte de crédit ou de débit mis à jour ou remplacés, comme indiqué par l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Les conditions de votre paiement seront basées sur votre Méthode de paiement et pourront être déterminées par des accords entre vous et l’établissement financier, l’émetteur de la carte de crédit ou tout autre fournisseur de la Méthode de paiement que vous avez choisie. Certains utilisateurs peuvent être autorisés à demander un remboursement. Voir la Section 8d ci-dessous pour en savoir plus.

8c. ARTICLES VIRTUELS

Les articles virtuels ne sont pas remboursables et sont soumis à certaines conditions.

De temps à autre, vous pouvez avoir la possibilité d’acheter une licence limitée, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour utiliser ou accéder à des fonctionnalités spéciales à usage limité (« Article(s) virtuel(s) ») de The League. Vous pouvez acheter des Articles virtuels seulement auprès de nous ou de nos partenaires autorisés par le biais de nos Services. Les Articles virtuels représentent un droit de licence limité régi par le présent Contrat et, sauf si la loi en vigueur l’interdit, aucun titre ou propriété relatifs aux Articles virtuels ne vous est transféré ou attribué. Le présent Contrat ne doit pas être interprété comme une vente de droits relatifs aux Articles virtuels.

Tout solde d’Article virtuel affiché sur votre compte ne constitue pas un solde réel ni ne reflète une valeur stockée, mais constitue plutôt une mesure de l’étendue de votre licence. Les Articles virtuels ne donnent pas lieu à des frais pour non-utilisation, cependant, la licence qui vous est accordée dans les Articles virtuels prendra fin conformément aux conditions du présent Contrat, à la première des dates suivantes : lorsque The League cesse de fournir nos Services, ou lorsque votre compte est autrement fermé ou supprimé.

The League, à son entière discrétion, se réserve le droit de facturer des frais pour le droit d’accéder ou d’utiliser des Articles virtuels ou peut distribuer des Articles virtuels avec ou sans frais. The League peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou retirer des Articles virtuels à tout moment, y compris en prenant des mesures qui peuvent avoir un impact sur la valeur perçue ou le prix d’achat, le cas échéant, de tout Article virtuel. The League n’assumera aucune responsabilité envers vous ou un tiers dans le cas où The League exerce l’un de ces droits. Le transfert d’Articles virtuels est interdit, et vous ne devez pas vendre, échanger ou autrement transférer d’Articles virtuels à une personne ou à une entité. Les Articles virtuels ne peuvent être échangés que par le biais de nos Services.

TOUS LES ACHATS ET ÉCHANGES D’ARTICLES VIRTUELS EFFECTUÉS PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES SONT DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE THE LEAGUE N’EST PAS TENUE D’EFFECTUER UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D’ARGENT OU D’AUTRE COMPENSATION POUR LES ARTICLES VIRTUELS INUTILISÉS LORSQU’UN COMPTE EST FERMÉ, QUE CETTE FERMETURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE.

8d. REMBOURSEMENTS

De manière générale, tous les achats sont non remboursables. Des conditions spéciales s’appliquent en Arizona, en Californie, dans le Colorado, le Connecticut, l’Illinois, l’Iowa, le Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, dans l’Ohio, dans le Rhode Island, dans le Wisconsin et dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse.

De manière générale, tous les achats sont définitifs et non remboursables, et il n’y a pas de remboursements ou de crédits pour les périodes partiellement utilisées, sauf si les lois en vigueur dans votre juridiction prévoient des remboursements.

Pour les abonnés résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse :

Conformément à la législation locale, vous avez droit à un remboursement intégral pendant les 14 jours suivant le début de l’abonnement. Veuillez noter que cette période de 14 jours commence au début de l’abonnement.

Pour les abonnés résidant en Arizona, en Californie, dans le Colorado, le Connecticut, l’Illinois, l’Iowa, le Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, dans l’Ohio, dans le Rhode Island et dans le Wisconsin :

Votre droit d’annulation : vous pouvez annuler votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous décédez avant la fin de votre période de souscription, votre succession aura droit au remboursement de la partie de tout paiement que vous avez effectué pour votre abonnement qui est attribuable à la période suivant votre décès. Si vous devenez invalide (de sorte que vous ne puissiez pas utiliser nos Services) avant la fin de votre période d’abonnement, vous aurez droit à un remboursement de la partie de tout paiement que vous avez effectué pour votre abonnement qui est attribuable à la période suivant votre invalidité en fournissant un avis à la Société de la même manière que vous demandez un remboursement comme décrit ci-dessous.

Les achats d’Articles virtuels sont DÉFINITIFS ET NON REMBOURSABLES.

Si l’une des conditions ci-dessus s’applique à vous et que vous vous êtes abonné(e) à l’aide de votre identifiant Apple, vos demandes de remboursement sont traitées par Apple, et non par The League. Pour demander un remboursement, veuillez contacter directement votre service externe ; par exemple, en utilisant votre appareil Apple, allez dans Paramètres > iTunes et App Stores > [cliquez sur votre identifiant Apple] > Afficher l’identifiant Apple > Historique des achats. Recherchez la transaction et sélectionnez « Signaler un problème ». Vous pouvez également demander un remboursement sur https://getsupport.apple.com. Pour tout autre achat, veuillez contacter le service client de The League avec votre numéro de commande (voir votre e-mail de confirmation) en envoyant ou en remettant un avis signé et daté indiquant que vous, l’acheteur, annulez le présent Contrat, ou des mots d’effet similaire. Veuillez également inclure l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé à votre compte ainsi que votre numéro de commande. Cet avis sera envoyé à : La Ligue, à l’attention de : Annulations, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis (les utilisateurs de Californie et d’Ohio peuvent également nous envoyer un e-mail à l’adresse contact@theleague.com ou envoyer un fax au 214-853-4309).

9. SUPPRESSION DE COMPTE

Si vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou si nous supprimons votre compte pour quelque raison que ce soit, voici ce que vous devez savoir.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en vous connectant à l’application, en allant dans l’onglet « Paramètres », en sélectionnant « Compte » (l’icône en forme d’engrenage) et en suivant les instructions pour supprimer votre compte. Cependant, vous devrez résilier/gérer tout achat de service externe par le biais de votre compte de service externe (p. ex., iTunes, Google Play) pour éviter une facturation supplémentaire.

The League se réserve le droit d’enquêter et, le cas échéant, de suspendre ou de supprimer votre compte sans remboursement si The League estime que vous avez enfreint les présentes Conditions, utilisé nos Services à mauvais escient ou vous vous êtes comporté(e) d’une manière que The League considère comme inappropriée ou illégale, sur nos Services ou en dehors. Nous nous réservons le droit d’utiliser tout moyen personnel, technologique, juridique ou autre disponible pour faire appliquer les Conditions, à tout moment sans responsabilité et sans obligation de vous donner un préavis, y compris notamment vous empêcher d’accéder aux Services.

Si votre compte est supprimé par vous ou par The League pour quelque raison que ce soit, les présentes Conditions restent applicables entre vous et The League, et vous n’aurez droit à aucun remboursement pour les achats effectués. Vos informations seront conservées et supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

10. AUCUNE VÉRIFICATION D’ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU D’IDENTITÉ

The League n’effectue pas de vérification d’antécédents criminels ou d’identité de ses utilisateurs. Faites preuve de discernement lorsque vous interagissez avec d’autres personnes et consultez nos Conseils de Sécurité.

VOUS COMPRENEZ QUE THE LEAGUE N’EFFECTUE PAS DE VÉRIFICATIONS D’ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU DE VÉRIFICATION D’IDENTITÉ SUR SES UTILISATEURS NI NE S’ENQUIERT DE LEURS ANTÉCÉDENTS. THE LEAGUE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT AU COMPORTEMENT, À L’IDENTITÉ, À LA SANTÉ, À L’ÉTAT PHYSIQUE, AUX INTENTIONS, À LA LÉGITIMITÉ OU À LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS. THE LEAGUE SE RÉSERVE LE DROIT D’EFFECTUER, ET VOUS AUTORISEZ THE LEAGUE À EFFECTUER, TOUTE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU AUTRES VÉRIFICATIONS (TELLES QUE LES RECHERCHES DANS LES REGISTRES DES DÉLINQUANTS SEXUELS) À TOUT MOMENT EN UTILISANT LES REGISTRES PUBLICS DISPONIBLES, ET VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ PUISSENT ÊTRE UTILISÉES À CETTE FIN. SI LA SOCIÉTÉ DÉCIDE DE PROCÉDER À UN FILTRAGE PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UNE AGENCE DE RENSEIGNEMENT SUR LES CONSOMMATEURS, VOUS AUTORISEZ PAR LES PRÉSENTES LA SOCIÉTÉ À OBTENIR ET À UTILISER UN RAPPORT DE CONSOMMATEUR VOUS CONCERNANT AFIN DE DÉTERMINER VOTRE ÉLIGIBILITÉ EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS.

VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS. LES CONTRÔLES POUR IDENTIFIER LES DÉLINQUANTS SEXUELS ET AUTRES OUTILS NE GARANTISSENT PAS VOTRE SÉCURITÉ ET NE REMPLACENT PAS LES CONSEILS DE SECURITEET AUTRES PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ RAISONNABLES. FAITES TOUJOURS PREUVE DE DISCERNEMENT ET PRENEZ LES PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ APPROPRIÉES LORSQUE VOUS COMMUNIQUEZ OU RENCONTREZ DE NOUVELLES PERSONNES. LES COMMUNICATIONS REÇUES PAR LE BIAIS DU SERVICE, Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS AUTOMATIQUES ENVOYÉES PAR THE LEAGUE, PEUVENT RÉSULTER DE L’INTERACTION DES UTILISATEURS AVEC LE SERVICE À DES FINS INAPPROPRIÉES, Y COMPRIS LA FRAUDE, L’ABUS, LE HARCÈLEMENT OU TOUT AUTRE COMPORTEMENT INAPPROPRIÉ.

Bien que The League s’efforce d’encourager une expérience utilisateur respectueuse, il n’est pas responsable de la conduite de tout utilisateur sur ou hors du Service. Vous acceptez de faire preuve de prudence dans toutes les interactions avec d’autres utilisateurs, en particulier si vous décidez de communiquer en dehors du Service ou de vous rencontrer en personne.

11. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Les Services de The League sont fournis « en l’état » et nous ne faisons et ne pouvons faire aucune déclaration sur le contenu ou les fonctionnalités de nos Services.

THE LEAGUE FOURNIT NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE EN CE QUI CONCERNE NOS SERVICES (Y COMPRIS TOUT LE CONTENU QUI S’Y TROUVE), Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. THE LEAGUE NE DÉCLARE ET NE GARANTIT PAS QUE (A) NOS SERVICES SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS, (B) TOUT DÉFAUT OU ERREUR DANS NOS SERVICES SERA DÉCOUVERT OU CORRIGÉ, OU (C) QUE TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ SUR OU PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES SERA EXACT OU APPROPRIÉ À VOS FINS. DE PLUS, THE LEAGUE NE GARANTIT PAS LE NOMBRE D’UTILISATEURS ACTIFS À TOUT MOMENT, LA CAPACITÉ OU LE DÉSIR DES UTILISATEURS DE COMMUNIQUER AVEC VOUS OU DE VOUS RENCONTRER, OU LA COMPATIBILITÉ EN DERNIÈRE INSTANCE AVEC LES UTILISATEURS OU LA CONDUITE DES UTILISATEURS QUE VOUS RENCONTREZ PAR LE BIAIS DES SERVICES.

THE LEAGUE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU QUE VOUS OU UN AUTRE UTILISATEUR OU UN TIERS PUBLIEZ, ENVOYEZ OU RECEVEZ PAR LE BIAIS DE NOS SERVICES ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L’IDENTITÉ, LES INTENTIONS, LA LÉGITIMITÉ OU LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS AVEC LESQUELS VOUS POUVEZ COMMUNIQUER PAR LE BIAIS DE THE LEAGUE. TOUTE RESSOURCE TÉLÉCHARGÉE OU OBTENUE PAR L’UTILISATION DE NOS SERVICES EST ACCESSIBLE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. THE LEAGUE N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, LOGICIEL INFORMATIQUE OU AUTRE ÉQUIPEMENT OU TECHNOLOGIE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ OU PAR UN VIRUS, DES BOGUES, UNE FALSIFICATION, UN PIRATAGE, UNE FRAUDE, UNE ERREUR, UNE OMISSION, UNE INTERRUPTION, UN DÉFAUT, UN RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, UNE DÉFAILLANCE DE LIGNE INFORMATIQUE OU DE RÉSEAU, OU TOUTE AUTRE PERTURBATION OU DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE OU AUTRE.

12. LOI DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT

Nous prenons la violation des droits d’auteur très au sérieux. Nous vous demandons de nous aider à nous assurer que nous y répondons rapidement et efficacement.

The League a adopté la politique suivante en matière de violation des droits d’auteur conformément à la Loi Digital Millennium Copyright (la « DMCA »). Si vous pensez qu’un Contenu de membre ou Notre contenu enfreint vos droits de propriété intellectuelle, veuillez envoyer une notification alléguant une telle violation (« Avis de retrait DMCA ») comprenant ce qui suit :

une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé ;

l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument violée, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ;

l’identification de la ressource prétendument contrefaisante ou faisant l’objet d’une activité contrefaisante et qui doit être retirée ou dont l’accès doit être désactivé et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser la ressource ;

des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de vous contacter, comme une adresse postale, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail ;

une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation de la ressource de la manière visée par la réclamation n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et

une déclaration selon laquelle, sous peine de parjure, les informations contenues dans la notification sont exactes et vous êtes autorisé(e) à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui est prétendument violé.

Tout Avis de retrait DMCA doit être envoyé à copyright@match.com, par téléphone au 214-576-3272 ou par courrier à l’adresse suivante : Service de conformité aux droits d’auteur c/o Match Group Legal, 8750 N. Central Expressway, Dallas, Texas 75231, États-Unis.

The League supprimera les comptes de ceux qui se livrent à des contraventions répétées.

13. PUBLICITÉS ET CONTENU TIERS

Comme de nombreux services par abonnement, il existe des publicités sur notre application.

Nos Services peuvent contenir des publicités et des promotions proposées par des tiers et des liens vers d’autres sites Web ou ressources. The League peut également fournir des liens non commerciaux ou des références à des tiers dans son contenu. The League n’est pas responsable de la disponibilité (ou du manque de disponibilité) des sites Web ou ressources externes ou de leur contenu. En outre, The League n’est pas responsable et n’approuve pas les produits ou services qui peuvent être offerts par des sites Web ou des ressources tiers. Si vous choisissez d’interagir avec les tiers mis à disposition par le biais de nos Services, les conditions de ces tiers régiront leur relation avec vous. The League n’est pas responsable des conditions ou actions de ces tiers.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de The League est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS THE LEAGUE, SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PRESTATAIRES DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, FIXE OU AMÉLIORÉ, Y COMPRIS NOTAMMENT LA PERTE DE BÉNÉFICES, QU’IL SOIT ENCOURU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT DE : (I) VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AUX SERVICES OU À LES UTILISER, (II) LA CONDUITE OU LE CONTENU DE TOUT UTILISATEUR OU TIERS SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’UN DES SERVICES DE NOS AFFILIÉS OU EN RELATION AVEC LES SERVICES ; OU (III) L’ACCÈS, L’UTILISATION OU L’ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOTRE CONTENU, MÊME SI THE LEAGUE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE THE LEAGUE ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES SERVICES PENDANT LA PÉRIODE DE VINGT-QUATRE (24) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ INTENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS UNE ACTION EN JUSTICE, UN ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE À L’ENCONTRE DE THE LEAGUE, QU’ELLE SOIT STATUTAIRE, EN DROIT OU EN ÉQUITÉ, DEVANT TOUT TRIBUNAL. LA LIMITATION DES DOMMAGES ÉNONCÉE DANS LA PHRASE QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT CELLE-CI S’APPLIQUE (I) QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA RESPONSABILITÉ (QU’IL S’AGISSE D’UN DÉFAUT, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE LOI OU AUTRE), (II) QUEL QUE SOIT LE TYPE DE VIOLATION DES DROITS, DES PRIVILÈGES OU DES OBLIGATIONS, ET (III) CONCERNANT TOUS LES ÉVÉNEMENTS, LE SERVICE ET LE PRÉSENT CONTRAT.

LES DISPOSITIONS DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 14 S’APPLIQUERONT MÊME SI VOS RECOURS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ONT MANQUÉ À LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES OU TOUTES LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION POURRONT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

15. SECTION DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Dans le cas peu probable où nous aurions un litige juridique, voici comment les Parties conviennent de procéder, sauf lorsque la loi en vigueur l’interdit. 

Toute sous-section de la présente Section de résolution des litiges qui est interdite par la loi ne s’appliquera pas aux utilisateurs résidant dans cette juridiction, y compris les sous-sections 15b, 15c, 15d et 15e, qui ne s’appliqueront pas aux utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse. La plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne est disponible sur http://ec.europa.eu/odr. The League ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une entité d’arbitrage des consommateurs pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse.

15a. PROCESSUS INFORMEL DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de nos Services pour quelque raison que ce soit, veuillez d’abord contacter le Service client de The League afin que nous puissions essayer de résoudre vos préoccupations sans avoir besoin d’une assistance extérieure. Si vous choisissez de poursuivre un litige, une réclamation ou une controverse à l’encontre de The League, les présentes conditions s’appliqueront. Aux fins du présent Processus de résolution des litiges et de la Procédure d’arbitrage énoncée à la Section 15, « The League » inclura nos affiliés, employés, concédants de licence et prestataires de services.

The League reconnait l’importance de sa relation avec vous ainsi que l’avantage mutuel réalisé par la résolution informelle des Litiges. « Litige » désigne tout litige, toute réclamation ou toute controverse entre vous et The League qui découle du présent Contrat ou qui se rapporte de quelque manière que ce soit au présent Contrat (y compris toute violation présumée du présent Contrat), au Service ou à notre relation avec vous. « Litige » comme utilisé dans le présent Contrat aura la signification la plus large possible et inclura les réclamations qui sont survenues avant l’existence du présent Contrat ou de tout Contrat antérieur et les réclamations qui surviennent pendant la durée du présent Contrat ou après la résiliation du présent Contrat (à moins que ce Contrat ne soit supplanté par un Contrat ultérieur conclu par vous et The League). Si vous avez un Litige avec The League (« Votre Litige »), avant de poursuivre formellement Votre Litige dans une procédure d’arbitrage ou devant un tribunal de petites créances, vous acceptez d’envoyer d’abord un avis détaillé (« Avis ») à Match Group Legal, P.O. Box 25458, Dallas, Texas 75225, États-Unis. Si The League a un Litige avec vous (« Litige de The League »), The League accepte de vous envoyer d’abord un Avis à votre adresse e-mail la plus récente enregistrée auprès de nous, ou si aucune adresse e-mail n’est enregistrée, d’autres coordonnées associées à votre compte. Votre Avis de Litige doit contenir toutes les informations suivantes : (1) votre nom complet ; (2) les informations qui permettent à The League d’identifier votre compte, y compris une photo ou une capture d’écran de votre profil, votre adresse, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, et la date de naissance que vous avez utilisée pour enregistrer votre compte, le cas échéant ; et (3) une description détaillée de votre Litige, y compris la nature et la base factuelle de votre/vos réclamation(s) et la réparation que vous demandez avec un calcul correspondant de vos dommages allégués (le cas échéant). Vous devez signer personnellement ledit Avis pour qu’il soit pleinement valide. L’Avis Litige de The League doit également énoncer une description détaillée du Litige de The League, qui inclura la nature et la base factuelle de sa/ses réclamation(s) et la réparation qu’elle demande, avec un calcul correspondant de nos dommages-intérêts (le cas échéant). Vous et The League acceptez ensuite de négocier de bonne foi dans le but de résoudre le Litige. Dans le cadre de ces négociations de bonne foi, The League peut demander une conférence téléphonique avec vous pour discuter de Votre Litige, et vous acceptez d’y prendre part personnellement, avec votre avocat si vous êtes représenté(e) par un avocat. De même, vous pouvez demander une conférence téléphonique pour discuter du Litige de The League avec vous, The League accepte qu’un représentant y participe. (Afin d’éviter toute ambiguïté, la résiliation de votre compte par The League, comme énoncé à la Section 4 ci-dessus, n’est pas un Litige de The League avec vous.) Ce processus informel doit conduire à une résolution du Litige. Toutefois, si le Litige n’est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception d’un Avis dûment rempli et que les Parties n’ont pas mutuellement convenu autrement d’une prolongation de ce délai informel de résolution des litiges, vous ou The League pouvez initier un arbitrage (sous réserve du droit d’une Partie de désigner un tribunal de petites créances comme prévu ci-dessous).

La réalisation de cette résolution informelle des litiges est une condition suspensive au dépôt de toute demande d’arbitrage ou d’action en justice devant un tribunal de petites créances. Tout manquement à cet égard constitue une violation du présent Contrat. Le délai de prescription et les éventuels délais de dépôt des frais seront prorogés pendant que vous et The League vous engagez dans ce processus informel de résolution des litiges. Sauf si la loi en vigueur l’interdit, le prestataire d’arbitrage, National Arbitration and Mediation (« NAM »), n’acceptera ni n’administrera aucune demande d’arbitrage et clôturera administrativement tout arbitrage à moins que la Partie qui soumet cette demande d’arbitrage puisse certifier par écrit que les conditions générales de ce processus informel de résolution des litiges ont été entièrement satisfaites. Un tribunal compétent aura le pouvoir d’appliquer cette disposition et d’interdire en conséquence toute procédure d’arbitrage ou action en justice devant un tribunal de petites créances.

15b. RECOURS INDIVIDUEL : RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET THE LEAGUE RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PLAIDER DES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL EN FAVEUR D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL (SAUF POUR LE TRIBUNAL DE PETITES CRÉANCES DANS LA MESURE PRÉVUE CI-DESSUS). VOUS ET THE LEAGUE RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE DÉPOSER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE OU AUTREMENT DE DEMANDER RÉPARATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, Y COMPRIS TOUTE ACTION ACTUELLEMENT EN COURS CONTRE THE LEAGUE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IL N’Y AURA AUCUN DROIT OU AUTORITÉ POUR QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT ARBITRÉE OU PLAIDÉE SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, CONSOLIDÉE OU EN RECOURANT À UN AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ (PRIVATE GENERAL ATTORNEY). L’ARBITRE PEUT ACCORDER LA MÊME RÉPARATION DISPONIBLE DEVANT LE TRIBUNAL À CONDITION QUE L’ARBITRE NE PUISSE ACCORDER UNE RÉPARATION FINALE (Y COMPRIS UNE INJONCTION OU UNE MESURE DÉCLARATOIRE) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT UNE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR UNE RÉPARATION FINALE JUSTIFIÉE PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE. L’ARBITRE NE PEUT PAS ACCORDER DE RÉPARATION FINALE POUR, CONTRE OU AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU EN RECOURANT À UN AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ (PRIVATE GENERAL ATTORNEY). SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L’UNE QUELCONQUE DES INTERDICTIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE À UNE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE (COMME UNE DEMANDE DE MESURE INJONCTIVE PUBLIQUE), ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE CETTE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, VOUS ET THE LEAGUE CONVENEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE DEVANT UN TRIBUNAL, MAIS SERA SUSPENDUE DANS L’ATTENTE DE L’ARBITRAGE INDIVIDUEL DES RÉCLAMATIONS DE RÉPARATION RESTANTES QUE VOUS AVEZ INTRODUITES. SI CE PARAGRAPHE SPÉCIFIQUE EST JUGÉ INAPPLICABLE, L’INTÉGRALITÉ DE LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE (À L’EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET DU PROCESSUS INFORMEL DE RÉSOLUTION DES LITIGES) SERA NULLE ET NON AVENUE. LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE.

15c. RÉSOLUTION DES LITIGES PAR ARBITRAGE OU PAR UN TRIBUNAL DE PETITES CRÉANCES

Tout Litige (qui n’est pas résolu de manière informelle par le Service client de The League ou tel que prévu au paragraphe 15a ci-dessus) sera exclusivement résolu par ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, sauf disposition contraire expresse dans la présente Section de résolution des Litiges. Nonobstant ce qui précède, vous ou The League pouvez choisir de faire entendre une réclamation individuelle devant un tribunal de petites créances. Si la demande de procédure devant un tribunal de petites créances est faite après qu’un arbitrage a été initié, mais avant qu’un arbitre n’a été nommé, cet arbitrage sera clôturé administrativement par le prestataire d’arbitrage (p. ex., NAM). Toute controverse sur la compétence du tribunal de petites créances sera exclusivement tranchée par ledit tribunal de petites créances. Aucune décision prise par un tribunal des petites créances n’aura d’effet préemptif dans toute procédure impliquant The League et toute autre personne que vous. Dans le cas où ce tribunal des petites créances détermine spécifiquement qu’il n’est pas compétent pour statuer sur le Litige, vous et The League devez arbitrer le Litige en vertu des conditions du présent Contrat. Toutes les autres questions (sauf disposition contraire des présentes) sont exclusivement à la charge de l’Arbitre, y compris notamment la portée et l’applicabilité de la présente Section de résolution des litiges, y compris les questions liées au caractère arbitrable, ainsi que toute demande de poursuite devant un tribunal de petites créances qui est faite après la désignation d’un arbitre. Si vous ou The League contestez la désignation du tribunal de petites créances dans votre Litige et qu’un tribunal compétent détermine que la désignation du tribunal de petites créances est inapplicable, alors ce choix sera dissocié du présent Contrat concernant votre Litige. Toutefois, cette décision de justice ne sera pas considérée ou réputée contraignante ou n’aura pas d’effet préemptif en ce qui concerne toute procédure impliquant The League et toute personne autre que vous.

Toute procédure judiciaire visant à faire appliquer la présente Section 15 de Résolution des litiges, y compris toute procédure visant à confirmer, modifier ou annuler une sentence arbitrale, doit être engagée conformément à la Section 17. Dans le cas où la Section 15 de Résolution des litiges est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, tout litige à l’encontre de The League (à l’exception des actions en justice pour petites créances) pourra être intenté uniquement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Dallas, Texas. Vous consentez irrévocablement par les présentes à l’exercice par ces tribunaux d’une compétence personnelle à votre égard à ces fins et renoncez à toute réclamation selon laquelle ces tribunaux constituent un forum inapproprié.

15d. ARBITRAGE INDIVIDUEL ET PROTOCOLES D’ARBITRAGE COLLECTIF

La présente sous-section 15d s’applique aux Litiges qui sont soumis à NAM après avoir terminé le processus informel d’Avis et de Résolution des litiges décrit dans la sous-section 15a ci-dessus et lorsque vous ou The League n’avez pas opté pour le tribunal des petites créances. Tout arbitrage entre vous et The League sera administré par NAM conformément au Règlement et procédure opérationnelles de NAM en matière de résolution complète des litiges (le « Règlement NAM ») en vigueur au moment où toute demande d’arbitrage est déposée auprès de NAM, comme modifié par la présente Section 15 de la Résolution des litiges. Pour obtenir une copie du Règlement NAM, veuillez consulter la page https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms ou contacter NAM au Centre national de traitement au 990 Stewart Avenue, 1st Floor, Garden City, NY 11530 ou envoyer un e-mail à commercial@namadr.com. Si NAM n’est pas en mesure ou refuse d’exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat, les parties conviendront mutuellement d’un autre administrateur qui remplacera NAM et assumera le rôle de NAM conformément au présent Contrat. Si les parties ne sont pas en mesure de convenir d’un arbitre, elles demanderont à un tribunal compétent de nommer un prestataire d’arbitrage qui assumera les obligations de NAM en vertu du présent Contrat.

Les Parties conviennent que les procédures suivantes s’appliqueront à tout Arbitrage initié en vertu de la présente Section de résolution des litiges (sous réserve du choix concernant le tribunal des petites créances de l’une ou l’autre Partie tel que décrit ci-dessus) :

1. Début d’un arbitrage : pour initier un arbitrage, vous ou The League devez envoyer à NAM une demande d’arbitrage (« Demande d’arbitrage ») qui décrit la ou les réclamation(s) et la demande de réparation en détail, conformément aux exigences du présent Contrat et au Règlement NAM. Si vous envoyez une Demande d’arbitrage, vous l’enverrez également à The League à Match Group Legal, P.O. Box 25458, Dallas, Texas 75225, États-Unis, dans les 7 jours suivant la livraison de la Demande d’arbitrage à NAM. Si The League envoie une Demande d’arbitrage, nous l’enverrons également à votre adresse postale enregistrée chez nous dans le même délai de 7 jours. Si votre adresse postale n’est pas disponible, nous l’enverrons à votre adresse e-mail enregistrée, ou si aucune adresse e-mail n’est enregistrée, à d’autres coordonnées associées à votre compte. Le prestataire d’arbitrage n’acceptera ni n’administrera aucune demande d’arbitrage et clôturera administrativement toute demande d’arbitrage qui ne certifie pas par écrit que la Partie répond aux exigences de la Section 15 de la Résolution des litiges ou si l’une ou l’autre des Parties choisit un tribunal de petites créances comme indiqué ci-dessus.

2. Frais: le paiement des frais NAM sera régi par le Règlement NAM, sauf dans la mesure où le cas fait partie d’un Dépôt en masse (tel que défini ci-dessous) ou les frais et coûts NAM (y compris les Frais d’arbitre) payés par l’une ou l’autre des Parties sont réaffectés sur ordre de l’Arbitre à la suite d’une détermination que (a) l’une ou l’autre des Parties a enfreint la Section 15 du présent Contrat, (b) cette réaffectation est prévue en vertu du présent Contrat, ou (c) la réaffectation est autrement autorisée en vertu de la loi en vigueur. Après avoir décrit à The League vos difficultés financières, nous examinerons votre demande de bonne foi de payer votre part de la part du consommateur applicable des frais de dépôt. The League s’engage à veiller à ce que les frais d’arbitrage des consommateurs ne constituent pas un obstacle à l’arbitrage des litiges. Si The League initie un arbitrage contre vous, nous paierons tous les frais NAM.

3. L’Arbitre: l’arbitrage sera mené par un arbitre unique et neutre (l’« Arbitre de la réclamation »), assisté par tout Arbitre de procédure nommé en vertu du Règlement NAM. (Le terme « Arbitre » s’applique à la fois à l’Arbitre de la réclamation et à l’Arbitre de la procédure). Si une audience est prévue par l’une ou l’autre des Parties, l’Arbitre se trouvera dans ou à proximité du lieu où vous résidez. L’Arbitre est lié par le présent Contrat et s’engage à le respecter. En cas de conflit entre le Règlement NAM et le présent Contrat, les dispositions du présent Contrat prévaudront. Si l’Arbitre détermine que l’application stricte d’une disposition de la Section 15 du présent Contrat (à l’exception du choix des petites créances, qui sera déterminé par le tribunal de petites créances) entraînerait un arbitrage fondamentalement injuste (la « Disposition injuste »), alors l’Arbitre aura l’autorité de modifier la Disposition injuste dans la mesure nécessaire pour assurer un arbitrage fondamentalement équitable qui est cohérent avec les Conditions de service (la « Disposition modifiée »). Pour déterminer la substance d’une Disposition modifiée, l’Arbitre sélectionnera une disposition qui se rapproche le plus de l’expression de l’intention de la Disposition injuste.

4. Demandes de rejet : les Parties conviennent que l’Arbitre de la réclamation aura le pouvoir d’examiner les demandes de rejet (dispositive motions) sans audience d’examen des preuves. Les demandes de rejet peuvent être déposées dans les circonstances suivantes : (a) dans les 30 jours suivant la désignation de l’Arbitre de la réclamation, une Partie peut demander à déposer une demande de rejet sur la base des plaidoiries ; et (b) au plus tard 30 jours avant l’audience d’examen des preuves, une Partie peut demander à déposer une demande de rejet pour jugement sommaire sur la base des plaidoiries des Parties et des preuves soumises.

5. Mesures d’instruction : chaque Partie peut (a) signifier jusqu’à cinq demandes de documents pertinents non privilégiés de l’autre Partie ; et (b) demander à l’autre Partie de fournir des réponses vérifiées à un maximum de 5 interrogatoires pertinents (y compris les sous-parties). Sauf accord contraire des deux Parties, aucune autre forme de mesure d’instruction (y compris les dépositions) ne peut être utilisée. Toutes ces mesures d’instruction doivent être signifiées à l’autre Partie dans les 21 jours suivant la désignation de l’Arbitre de la réclamation. La Partie répondante fournira à la Partie requérante tous les documents de réponse et non privilégiés, les réponses signées par la Partie elle-même aux interrogatoires demandés, ou toute objection aux demandes dans les 30 jours suivant la réception des demandes, ou, en cas d’objection à toute demande de mesure d’instruction, dans les 30 jours suivant la résolution du litige par l’Arbitre de la réclamation. Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties demande à l’Arbitre de la réclamation d’examiner une demande de rejet sur les plaidoiries, ces délais de réponse écrite à la mesure d’instruction seront prolongés jusqu’à 30 jours après la décision finale de l’Arbitre de la réclamation sur ladite demande de rejet. Si, après la réunion et la conférence des Parties, celles-ci ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un quelconque litige concernant une communication préalable ou une demande de prolongation, cette question sera soumise rapidement à l’Arbitre des réclamations pour résolution. Lorsqu’il se prononce sur une question de divulgation, un litige ou une demande de prolongation, l’Arbitre des réclamations prend en considération la nature, le montant et la portée de la demande d’arbitrage sous-jacente, le coût et les autres efforts qu’impliquerait la divulgation demandée, le calendrier de l’affaire, la mesure dans laquelle et la question de savoir si la divulgation demandée est réellement nécessaire à la préparation adéquate d’une réclamation ou d’une défense, ainsi que l’objectif de NAM de parvenir à des résolutions efficaces et économiques. Il incombe au requérant d’établir le bien-fondé de toute divulgation supplémentaire.

6. Confidentialité : à la demande de l’une ou l’autre des Parties, l’Arbitre émettra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l’une ou l’autre des Parties divulguées pendant l’arbitrage (que ce soit dans des documents ou oralement) ne puissent pas être utilisées ou divulguées, sauf dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure visant à faire appliquer la sentence arbitrale et que tout dépôt d’informations confidentielles par un tribunal autorisé doit être effectué sous scellé.

7. Audience d’arbitrage : vous et The League avez droit à une audience d’examen équitable des preuves (c.-à-d., un procès) devant l’Arbitre de la réclamation. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus simples, moins coûteuses et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires. Les Parties conviennent de renoncer à toutes les audiences orales et de soumettre à la place tous les litiges à l’Arbitre de la réclamation pour une sentence basée sur des soumissions écrites et d’autres preuves dont les Parties peuvent convenir, à moins qu’une Partie ne demande une audience orale dans les 10 jours suivant la soumission d’une réponse par le Défendeur. Si une audience orale d’examen des preuves est demandée, les deux Parties doivent être personnellement présentes à l’audience, que l’une ou l’autre des Parties ait ou non engagé un avocat. Les deux Parties doivent assister personnellement à l’audience. Le manquement de l’une ou l’autre des Parties à assister personnellement à l’audience, sans une prolongation ordonnée par l’Arbitre de la réclamation pour un motif valable, entraînera un jugement par défaut prononcé à l’encontre de cette Partie.

8. Sentence arbitrale: quel que soit le format de l’arbitrage, l’Arbitre de la réclamation devra fournir une décision motivée, par écrit dans les 30 jours suivant l’audience ou, si aucune audience n’est tenue, dans les 30 jours suivant toute réfutation ou déclaration supplémentaire. La décision doit clairement préciser la réparation, le cas échéant, accordée et contenir une brève déclaration des motifs de la sentence. La sentence arbitrale n’est contraignante qu’entre vous et The League et n’aura aucun effet définitif dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une autre Partie. L’Arbitre de la réclamation peut toutefois choisir d’examiner les décisions d’autres arbitrages impliquant une autre Partie. L’Arbitre peut accorder des honoraires et des coûts dans la mesure prévue par le Règlement NAM ou dans la mesure où ces honoraires et coûts pourraient être accordés devant un tribunal. Cela comprend notamment la capacité de l’Arbitre à accorder des honoraires et des frais si l’Arbitre détermine qu’une réclamation ou une défense est futile ou a été intentée à des fins inappropriées, à des fins de harcèlement ou de mauvaise foi.

9. Offre de règlement : le Défendeur peut, sans y être obligé, faire une offre de règlement écrite à la Partie adverse à tout moment avant l’audience d’examen des preuves ou, si une demande de rejet est autorisée, avant que la demande de rejet ne soit accordée. Le montant ou les conditions de toute offre de règlement ne peuvent pas être divulgués à l’Arbitre de la réclamation avant que l’Arbitre de la réclamation n’ait rendu une sentence sur la réclamation. Si la sentence est rendue en faveur de la Partie adverse et est inférieure à l’offre de règlement du Défendeur ou si la sentence est en faveur du Défendeur, la Partie adverse doit payer les frais du Défendeur encourus après l’offre, y compris les honoraires d’avocat. Si toute loi ou jurisprudence applicable interdit l’annulation des coûts encourus dans l’arbitrage, l’offre de cette disposition servira à cesser l’accumulation de tous les coûts auxquels le demandeur peut avoir droit pour la cause d’action en vertu de laquelle il est poursuivi.

10. Dépôt en masse : si, à tout moment, 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus sont faites à l’encontre de The League ou de parties liées par le même avocat ou les mêmes entités ou entités coordonnées (« Dépôt en masse »), conformément à la définition et aux critères des dépôts en masse énoncés dans le Règlement et procédure de règlement des litiges supplémentaire pour les dépôts en masse de NAM (« Règlement de dépôt en masse de NAM », disponible à la page https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/), les protocoles supplémentaires énoncés ci-dessous s’appliqueront.

i. Si vous ou votre avocat déposez une Demande d’arbitrage qui correspond à la définition du Dépôt en masse mentionnée ci-dessus, vous acceptez que votre Demande d’arbitrage soit soumise aux protocoles supplémentaires énoncés dans la présente sous-section de Dépôt en masse. Vous reconnaissez également que l’arbitrage de votre Litige pourrait être retardé et que tout délai de prescription applicable sera prorogé à partir du moment où les premiers cas sont choisis pour être traités jusqu’à ce que votre cas soit choisi pour une procédure dite « Bellwether ».

ii. Le Règlement de dépôt en masse de NAM s’appliquera si votre Litige est jugé par NAM, à son entière discrétion conformément à son Règlement et à la présente Section de résolution des litiges, comme faisant partie d’un Dépôt en masse. Ce choix concernant le Règlement de dépôt en masse de NAM et le barème des honoraires associé doit être fait par vous ou par The League par écrit et soumis à NAM et à toutes les Parties.

iii. Procédures d’essai (« Bellwether »). Les procédures « Bellwether » sont encouragées par les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage lorsqu’il existe plusieurs litiges impliquant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties liées. Pour la première série de procédures d’essai, l’avocat des demandeurs des Dépôts en masse (y compris vous) et l’avocat de The League sélectionneront chacun, 15 Demandes d’arbitrage (30 au total), et un nombre d’arbitrage inférieur ou égal à ces 30 arbitrages seront déposés, traités, jugés ou mis en attente à ce moment-là, chacun des 30 arbitrages individuels étant présidé par un Arbitre de la réclamation différent, dans une première série de procédures Bellwether. Pendant cette période, aucune autre Demande d’Arbitrage faisant partie des Dépôts en masse ne peut être déposée, traitée, tranchée ou mise en attente. Si les Parties ne sont pas en mesure de résoudre les Demandes d’Arbitrage restantes après que la première série de procédures Bellwether a été arbitrée ou autrement résolue, alors les Parties continueront à échanger dans le cadre de la procédure bellwether pendant quatre (4) tours supplémentaires, en augmentant le nombre de Demandes d’arbitrage sélectionnées par l’avocat de chaque Partie de cinq (5) à chaque tour, de sorte que pendant le deuxième tour, l’avocat des Demandeurs et l’avocat de The League sélectionneront chacun 20 Demandes d’Arbitrage supplémentaires (40 au total), au troisième tour, 25 chacun (50 au total), au quatrième tour, 30 chacun (60 au total), et au cinquième tour, 35 chacun (70 au total). À chaque tour, chacun des arbitrages individuels doit être présidé par un Arbitre des réclamations différent, et pendant ces tours supplémentaires de la procédure Bellwether, aucune autre Demande d’Arbitrage faisant partie des Dépôts en masse ne peut être déposée, traitée, jugée ou en attente. Suite au premier tour de procédures Bellwether, mais avant le deuxième tour, les avocats des Parties participeront à une médiation globale, devant un juge fédéral ou d’État à la retraite (sauf accord contraire des Parties), avec The League pour payer les honoraires du médiateur. Après les deuxième, troisième, quatrième, et cinquième tours de procédures Bellwether, l’avocat des deux parties doit évoquer une médiation supplémentaire et rechercher des possibilités de résoudre les Demandes d’arbitrage restantes, mais ne procédera à la médiation qu’avec le consentement des avocats de toutes les Parties. L’avocat des Demandeurs et l’avocat de The League sélectionneront chacun 15 Demandes d’arbitrage supplémentaires (30) au total à déposer, à traiter, et à juger comme des arbitrages individuels, chacun des 30 arbitrages étant présidé par un Arbitre des réclamations différent, dans une deuxième série de procédures Bellwether. Pendant cette période, aucune autre Demande d’arbitrage faisant partie des Dépôts en masse ne peut être déposée, traitée ou tranchée. Ce processus échelonné de procédure Bellwether, avec chaque ensemble comprenant 30 Demandes d’arbitrage tranchées sur une base individuelle, se poursuivra jusqu’à ce que chaque Demande incluse dans les Dépôts en masse (y compris votre Demande d’arbitrage) soit tranchée ou autrement résolue.

Si les Parties ne sont pas en mesure de résoudre les Demandes d’arbitrage restantes après que la cinquième série de procédures Bellwether a été arbitrée ou autrement résolue, et que les Parties décident de ne pas poursuivre des procédures supplémentaires Bellwether, alors l’avocat des Demandeurs et l’avocat de The League échangeront avec NAM au sujet d’une procédure équitable pour statuer individuellement sur les Demandes d’arbitrage restantes. Dans le cadre de ce processus, l’Arbitre procédural prendra la décision finale sur le nombre de Demandes d’arbitrage qui peuvent se dérouler individuellement à tout moment, ainsi qu’une méthode de sélection des Demandes d’arbitrage qui se dérouleront, en tenant compte du nombre d’arbitrages individuels que les avocats des Demandeurs et les avocats de The League sont en mesure de gérer raisonnablement en même temps, ainsi que du nombre d’arbitrages individuels que NAM est en mesure d’administrer. Une Demande d’arbitrage qui n’a pas été incluse dans la procédure Bellwether ne sera réputée déposée, traitée ou jugée qu’une fois sélectionnée par l’Arbitre procédural. À tout moment après la résolution de la première série de Demandes d’Arbitrage (30 Demandes d’Arbitrage au total), les Parties peuvent convenir de renoncer à la procédure Bellwether pour toute Demande d’Arbitrage supplémentaire considérée comme faisant partie des litiges supplémentaires des Dépôts en masse. Les frais associés à votre Demande d’Arbitrage incluse dans les Dépôts en masse, y compris les frais dus par The League et les demandeurs (y compris vous), ne seront dus qu’après que votre Demande d’arbitrage ait été choisie dans le cadre d’une série de procédures Bellwether, ou après avoir été choisie par l’Arbitre procédural pour être traitée à l’issue des procédures Bellwether, et donc correctement désignée pour être déposée, traitée et jugée. Après avoir terminé les trois séries de procédures Bellwether, les parties participeront à une médiation globale devant un juge fédéral ou d’État à la retraite. Vous et The League convenez que l’arbitrage doit être efficace et non dispendieux. À cette fin, les parties aux Dépôts en masse sont encouragées à se rencontrer et à se concerter tout au long de ce processus sur les moyens de rationaliser les procédures, notamment en échangeant autour des moyens potentiels d’augmenter le nombre de Demandes d’arbitrage devant être jugées dans des séries de procédures Bellwether par étapes. Chacune des parties peut négocier avec NAM pour réduire et reporter les frais et rationaliser les procédures. Si vous faites partie des demandeurs dans le cadre d’un Dépôt en masse, tout délai de prescription applicable (ou tout autre délai limitatif applicable) sera soumis à une prorogation à compter du moment où vous initierez le processus informel de résolution des litiges énoncé dans la sous-section 15a du Contrat, et si les premières Demandes d’arbitrage des Dépôts en masse qui sont choisies pour l’ensemble initial de procédures Bellwether ont été déposées, vos réclamations resteront suspendues jusqu’à ce que votre demande d’arbitrage soit sélectionnée par les avocats des Parties dans le cadre de la procédure Bellwether ou sélectionnée par l’Arbitre procédural à l’issue de la procédure Bellwether, qu’elle soit décidée, retirée ou qu’elle fasse l’objet d’un règlement. Un tribunal compétent situé dans un lieu autorisé en vertu de la Section 17 du Contrat aura le pouvoir de faire appliquer la présente sous-section.

iv. Vous et The League convenez que nous apprécions chacun l’intégrité et l’efficacité de la procédure d’arbitrage et de la procédure judiciaire des petites créances et que nous souhaitons avoir recours au processus de résolution équitable de litiges authentiques et sincères entre nous. Vous et The League reconnaissez et acceptez d’agir de bonne foi pour garantir la résolution équitable des Litiges authentiques et sincères. Les Parties conviennent en outre que l’application de ces procédures de Dépôt en masse a été raisonnablement conçue pour aboutir à une décision efficace et équitable de ces cas.

15e. CHANGEMENTS FUTURS ET APPLICATION RÉTROACTIVE

La présente Section 15 de Résolution des litiges s’applique à tous les Litiges entre les Parties, y compris pour toute réclamation qui survient à votre encontre ou à l’encontre de The League avant le moment de votre consentement au présent Contrat et pour toute réclamation qui survient à votre encontre ou à l’encontre de The League après votre consentement au présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, vous pouvez choisir de refuser l’application rétroactive de la présente Section 15 de résolution des litiges concernant les réclamations qui se sont accumulées contre vous ou contre The League avant le moment de votre consentement au présent Contrat. Vous pouvez refuser cette application en nous envoyant un avis écrit, dans les 30 jours suivant votre consentement au présent Contrat, à l’adresse e-mail suivante : OptOut@theleague.com. Veuillez ne pas adresser de demandes de service client à OptOut@theleague.com, car elles ne seront pas traitées. Ces demandes doivent être adressées au service client à l’adresse contact@theleague.com. Vous devez inclure des informations suffisantes pour identifier votre/vos compte(s), comme l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé à votre/vos compte(s) et vous devez inclure une déclaration indiquant que vous refusez l’application rétroactive de la présente Section 15 de résolution des litiges. Veuillez noter : si vous refusez l’application rétroactive de la présente Section 15 de résolution des litiges, vous serez toujours soumis et lié par toutes les Sections de résolution des litiges et Procédures d’arbitrage que vous avez précédemment acceptées, y compris toutes les dispositions d’arbitrage, les renonciations aux recours collectifs et les Sections de demande rétroactive. De même, que vous choisissiez ou non de refuser l’application rétroactive de ces modifications, les Parties résoudront toutes les réclamations qui s’accumulent contre vous ou contre The League après votre consentement au présent Contrat conformément à la présente Section de résolution des litiges.

16. DROIT APPLICABLE

La loi du Texas et la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) s’appliqueront à tout Litige (sauf lorsque la loi l’interdit).

Dans toute la mesure permise par la loi, les lois du Texas, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, s’appliqueront à tout Litige découlant du présent Contrat ou de nos Services ou s’y rapportant. Afin d’éviter toute ambiguïté, pour les utilisateurs résidant en dehors des États-Unis, le choix du droit applicable du Texas ne remplace aucune législation obligatoire en matière de protection des consommateurs dans la juridiction où vous résidiez au moment où vous avez accepté le présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Processus de résolution des litiges énoncé à la Section 15 sera régi par la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act).

17. JURIDICTION COMPETENTE

Dans toute la mesure permise par la loi, toute réclamation qui n’est pas arbitrée pour quelque raison que ce soit doit être plaidée dans le comté de Dallas, au Texas (sauf pour les réclamations déposées devant un tribunal de petites créances, ou pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse ou dans une autre juridiction où la loi l’interdit).

Sauf lorsque la loi l’interdit, y compris pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, qui peuvent déposer des réclamations dans leur pays de résidence conformément à la loi en vigueur, et à l’exception des réclamations qui sont entendues devant un tribunal de petites créances comme indiqué à la Section 15, toute réclamation découlant du présent Contrat (y compris toute contestation des dispositions relatives à la renonciation aux recours collectifs prévues à la sous-section 15b) ou s’y rapportant, à nos Services, ou à votre relation avec The League qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas tenues d’être arbitrées ou déposées devant un tribunal de petites créances, sera plaidée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Dallas, Texas, États-Unis. Vous et The League consentez à l’exercice de la compétence personnelle des tribunaux de l’État du Texas et renoncez à toute réclamation selon laquelle ces tribunaux constituent un forum inapproprié.

18. INDEMNISATION DE VOTRE PART

Vous acceptez d’indemniser The League si une réclamation est faite contre The League en raison de vos actions.

Vous acceptez, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, d’indemniser, de défendre et d’exonérer The League, nos affiliés et leurs et nos dirigeants, administrateurs, représentants et employés respectifs de toute responsabilité contre toute réclamation, demande, dommage, perte, coût, responsabilité et dépense, y compris les honoraires d’avocat, dus à, découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou utilisation de nos Services, de votre Contenu, de votre conduite envers d’autres utilisateurs ou de votre violation du présent Contrat.

19. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant nos Services, vous acceptez les Conditions du présent Contrat.

En utilisant nos Services, que ce soit par le biais d’un appareil mobile, d’une application mobile ou d’un ordinateur, vous acceptez d’être lié par (i) les présentes Conditions, que nous pouvons modifier de temps à autre, (ii) notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, nos Règles de Communautéset nos Conseils de Sécurité, et (iii) toutes les Conditions supplémentaires lors de l’achat. Si vous n’acceptez pas d’être lié par toutes les conditions du présent Contrat, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser nos Services.

Tous les pronoms et toutes les variantes de ceux-ci seront réputés désigner le masculin, le féminin, le neutre, le singulier ou le pluriel selon l’identité des entités ou des personnes visées.

20. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent Contrat remplace tout accord ou déclaration antérieur.

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les Règles de Communautés, et les Conseils de Sécurité, et toutes les Conditions supplémentaires lors de l’achat, contiennent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et The League concernant l’utilisation de nos Services. Les Conditions remplacent tous les accords, déclarations et arrangements antérieurs entre nous, écrits ou oraux. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou autrement inapplicable, le reste des Conditions demeurera pleinement applicable. Le manquement de la Société à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Vous acceptez que votre compte The League ne soit pas transférable et que tous vos droits sur votre compte et son contenu soient résiliés à votre décès, sauf disposition contraire de la loi. Tous les droits et licences accordés en vertu des présentes ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction. Aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise, de relation fiduciaire ou d’autre relation ou emploi particulier n’est créé en conséquence des présentes Conditions et vous ne pouvez faire aucune déclaration au nom de ou lier The League de quelque manière que ce soit.

21. CONDITIONS SPÉCIALES 

Des conditions spéciales s’appliquent en Arizona, en Californie, dans le Colorado, le Connecticut, l’Illinois, l’Iowa, le Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, dans l’Ohio, à Rhode Island et dans le Wisconsin

Pour les abonnés résidant à New York :

• Les Services ne garantissent pas un nombre quelconque de « références », la fonctionnalité des Services est plutôt de présenter à l’abonné autant de profils qu’il le souhaite ;
• Sur notification écrite et remise à Match Group Legal, P.O. Box25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis, les abonnés peuvent mettre leur abonnement en attente pendant un an maximum ;
• La manière dont vos informations sont utilisées et dont vous pouvez accéder à vos informations est indiquée dans notre Politique de confidentialité ;
• Vous pouvez consulter la Déclaration des droits du consommateur du service de rencontre de New York ici ;

Pour les abonnés résidant en Caroline du Nord :

• Vous pouvez consulter les Droits de l’acheteur de Caroline du Nord ici.

Pour les abonnés résidant dans l’Illinois, à New York, en Caroline du Nord et dans l’Ohio :

• Nos Services sont largement disponibles aux États-Unis. Si vous pensez que vous avez déménagé en dehors d’un lieu où nous fournissons les Services, veuillez nous contacter par écrit, au Service juridique de Match Group, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis, et nous travaillerons avec vous pour fournir des services alternatifs ou un remboursement.

Pour les abonnés résidant en Arizona, en Californie, dans le Colorado, le Connecticut, l’Illinois, l’Iowa, le Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, dans l’Ohio, dans le Rhode Island et dans le Wisconsin :

Votre droit d’annulation — Vous pouvez annuler votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous décédez avant la fin de votre période de souscription, votre succession aura droit au remboursement de la partie de tout paiement que vous avez effectué pour votre abonnement qui est attribuable à la période suivant votre décès. Si vous devenez invalide (de sorte que vous ne pouvez pas utiliser nos Services) avant la fin de votre période d’abonnement, vous aurez droit à un remboursement de la partie de tout paiement que vous avez effectué pour votre abonnement qui est attribuable à la période suivant votre invalidité en fournissant un avis à la Société de la même manière que vous demandez un remboursement, tel que décrit ci-dessus à la Section 8.