ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’UTILISATION DE THE LEAGUE

À compter du 22 septembre 2025;

Abonnés de Californie : Vous pouvez annuler votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous vous êtes abonné à l’aide d’un Service externe (par exemple, Apple ID, Google Play), vous devez annuler votre abonnement par l’intermédiaire de votre Service externe, comme indiqué plus en détail à la section 8a. Si vous vous êtes abonné via votre identifiant Apple, les remboursements sont traités par Apple, et non par The League. Vous pouvez demander un remboursement auprès d’Apple via votre compte Apple ID sur votre téléphone ou https://getsupport.apple.com. Tous les autres utilisateurs peuvent demander un remboursement en contactant le service client The League à l’adresse contact@theleague.com, ou en envoyant ou en transmettant un avis signé et daté indiquant que vous, l’acheteur, annulez le présent accord, ou une formulation similaire. Veuillez également inclure votre nom et l’adresse e-mail, le numéro de téléphone ou autre identifiant unique que vous avez utilisé pour vous inscrire à votre compte.

Cette notification devra être envoyée à : The League, à l’attention de : Annulations, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis. Les activités de la Société sont menées, en partie, au 8750 N. Central Expressway, Suite 1400, Dallas, TX 75231. Vous pouvez recevoir ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») par e-mail en envoyant une lettre à Demandes sur les conditions, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis. Conformément à l’article 1789.3 du Code civil californien, vous pouvez signaler les plaintes à l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de Californie en les contactant par écrit à Division des informations pour les consommateurs, 1625 North Market Blvd., Suite N112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

Nous avons inclus de brefs résumés au début de chaque section pour vous permettre de lire et de comprendre plus facilement le présent accord. Les résumés ne remplacent pas le texte de chaque section, et vous devez toujours lire chaque section dans son intégralité.

1. INTRODUCTION

En accédant aux Services de The League, vous acceptez d’être lié par cet Accord relatif aux conditions d’utilisation (les « Conditions » ou l’« Accord »), y compris notre Politique de confidentialité, Politique relative aux cookies, Directives relatives aux membres, et nos Pratiques en matière de rencontres sûres, il est donc important que vous lisiez attentivement le présent Accord et ces politiques et procédures avant de créer un compte.

RÈGLEMENT DES LITIGES : VEUILLEZ EXAMINER ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSOLUTION DES LITIGES DANS LA SECTION 15 CI-DESSOUS. ELLES RÉGISSENT LA MANIÈRE DONT LES LITIGES SERONT TRAITÉS ENTRE VOUS ET THE LEAGUE. LA SECTION 15 EXIGE, AVEC DES EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET THE LEAGUE SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF, Y COMPRIS LES LITIGES LIÉS À L’ARBITRABILITÉ. LA SECTION 15 COMPREND ÉGALAMENT UN PROCESSUS OBLIGATOIRE DE RÈGLEMENT INFORMEL DES LITIGES AVANT TOUT ARBITRAGE, UN CHOIX DEVANT UN TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES, UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AU PROCÈS PAR JURY, AINSI QUE DES PROCÉDURES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES DÉPÔTS D’ARBITRAGE DE MASSE QUI AFFECTENT VOS DROITS. DANS L’ARBITRAGE, IL Y A GÉNÉRALEMENT MOINS D’EXAMEN DE LA COMMUNICATION PRÉALABLE ET DE L’APPEL QU’AU TRIBUNAL.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, veuillez donc consulter régulièrement cette page pour en connaître les mises à jour.

Bienvenue sur The League, exploité par MTCH Technology Services Limited (« MTCH Technology ») pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne (« UE »), l’Espace économique européen (« EEE »), le Royaume-Uni ou la Suisse, et exploité par Match Group Americas, LLC pour tous les autres utilisateurs.

Tel qu’utilisés dans le présent Accord, les termes « The League », « nous », « notre », la « Société » et « nos » feront référence à Match Group Americas, LLC et/ou MTCH Technology Services Limited, le cas échéant. Ensemble, vous et The League pouvez être appelés les « Parties » ou séparément une « Partie ».

En accédant à nos Services ou en les utilisant sur theleague.com (le « Site Web »), l’application mobile de The League (« Application »), ou toute autre plateforme ou service que The League peut offrir (collectivement, le « Service » ou nos « Services »), vous acceptez et êtes lié par le présent Accord. Le présent Accord s’applique à toute personne qui accède à nos Services ou les utilise, quel que soit le statut d’inscription ou d’abonnement.

Votre accès à nos Services et leur utilisation sont également soumis à la Politique de confidentialité, à la Politique relative aux cookies, aux Directives relatives aux membres, aux Pratiques en matière de rencontres sûres, et à toutes les dispositions divulguées et que vous acceptez lorsque vous souscrivez à des fonctionnalités, produits ou services supplémentaires auprès de The League (« Conditions supplémentaires lors de l’achat »), qui sont incorporées au présent Accord par référence. Si vous ne souhaitez pas être lié par le présent Accord, n’accédez pas à nos Services et abstenez-vous de les utiliser.

Ces conditions peuvent changer à tout moment. Un avis de toute modification importante sera publié sur cette page avec une date de prise d’effet mise à jour. Nous pouvons vous informer d’une modification des Conditions par e-mail, notification dans l’application ou par d’autres moyens. Cependant, vous êtes responsable de consulter régulièrement cette page pour connaître les changements. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, votre accès ou votre utilisation continus de nos Services après la date d’effet des Conditions constituent votre consentement à toute modification, et vous serez légalement lié par les Conditions mises à jour en conséquence. Si vous n’acceptez pas une modification des Conditions, vous devez cesser immédiatement de consulter ou d’utiliser nos Services. Nonobstant ce qui précède, toute modification importante de la Limitation de responsabilité à la section 14 et des dispositions de Résolution des litiges à la section 15 ci-dessous nécessitera votre acceptation positive. En outre, nous nous réservons le droit de modifier la disponibilité des fonctionnalités de nos abonnements de toute manière et à tout moment, à notre entière discrétion.

Nous nous réservons le droit d’introduire des fonctionnalités obligatoires à nos Services à tout moment. Ces fonctionnalités peuvent être conçues pour améliorer la fonctionnalité, la sécurité ou l’expérience utilisateur globale de nos Services. Étant donné que ces fonctionnalités sont obligatoires, si vous ne souhaitez pas les accepter, vous pouvez perdre l’accès à votre compte ou être tenu de résilier votre compte comme indiqué à la section 9.

2. ÉLIGIBILITÉ DU COMPTE ET VOS RESPONSABILITÉS

Avant de créer un compte sur The League, assurez-vous d’être éligible à l’utilisation de nos Services. Cette section détaille également ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire lorsque vous utilisez les Services, ainsi que les droits que vous accordez à The League.

2a. ÉLIGIBILITÉ

Vous n’êtes pas autorisé à créer un compte ou à utiliser les Services à moins que toutes les conditions suivantes ne soient remplies, et en utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que :

Vous êtes une personne physique (c.-à-d., pas une personne morale, un partenariat ou une autre entité commerciale) âgée d’au moins 18 ans ;
Vous êtes légalement qualifié pour conclure un contrat contraignant avec The League ;
Vous n’êtes pas situé dans un pays qui fait l’objet d’un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme pays soutenant le terrorisme ;
Vous ne figurez sur aucune liste de personnes à qui il est interdit de faire des affaires avec les États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou toute liste d’agences gouvernementales similaire) et vous n’encourez aucune autre interdiction similaire) ;
La loi ne vous interdit pas d’utiliser nos Services ;
Vous n’avez commis, n’avez été condamné pour, ni n’avez plaidé coupable pour aucun crime impliquant de la violence, des menaces de violence ou des comportements sexuels répréhensibles ;
Vous n’êtes pas tenu de vous déclarer en tant que délinquant sexuel auprès de tout registre des délinquants sexuels au niveau étatique, fédéral ou local ;
Vous n’avez pas d’autres comptes sur nos Services ; et
Nous ou nos affiliés ne vous avons pas précédemment retiré de nos Services ou de ceux de nos affiliés, à moins que vous n’ayez notre autorisation écrite expresse de créer un nouveau compte.

Si, à tout moment, vous cessez de répondre à ces exigences, toute autorisation d’accès à nos Services ou systèmes est automatiquement révoquée, vous devez immédiatement supprimer votre compte, et nous conservons le droit de supprimer votre accès à nos Services sans avertissement, à notre discrétion exclusive.

2b. VOS RESPONSABILITÉS

Vous acceptez de :

Respecter les présentes Conditions et consultez cette page de temps à autre pour vous assurer d’être informé de tout changement ;
Vous conformer à toutes les lois applicables, y compris, sans limitation, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois anti-spam et les exigences réglementaires ;
Utiliser la dernière version du Site Web ou de l’Application ;
Traiter les autres utilisateurs de manière courtoise et respectueuse, tant dans le cadre de nos Services qu’en dehors ;
Être respectueux lorsque vous communiquez avec nos représentants du service client ou d’autres employés ;
Passer en revue les Pratiques en matière de rencontres sûres ;
Examiner et vous conformer aux Directives relatives aux membres, telles que mises à jour de temps à autre ; et
Maintenir un mot de passe fort et prendre des mesures raisonnables pour protéger la sécurité de vos informations de connexion.
Vous présenter avec respect et authenticité en ajoutant au moins une photo qui montre votre visage.

2c. ACTIONS INTERDITES

Vous convenez que vous vous abstiendrez de :

Faire de fausses déclarations sur votre identité, votre âge, votre poste (actuel ou antérieur), vos qualifications ou vos affiliations avec une personne ou une entité ;
Utiliser les Services d’une manière qui endommage les Services ou empêche leur utilisation par d’autres utilisateurs ;
Utiliser nos Services d’une manière qui interfère, perturbe ou affecte négativement la plateforme, les serveurs ou les réseaux de nos Services ;
Utiliser nos Services à toute fin préjudiciable, illégale ou malveillante, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’Articles virtuels à des fins de blanchiment d’argent ou d’autres crimes financiers ;
Harceler, persécuter, traquer, intimider, agresser, diffamer, porter atteinte ou autrement maltraiter toute personne ;
Publier ou partager du Contenu interdit (voir ci-dessous) ;
Solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit, ou des informations permettant une identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres utilisateurs ou de diffuser les informations personnelles d’une autre personne sans sa permission ;
Solliciter de l’argent ou d’autres articles de valeur auprès d’un autre utilisateur, qu’il s’agisse d’un cadeau, d’un prêt ou d’une forme de rémunération ;
Utiliser le compte d’un autre utilisateur ou partager votre compte avec une autre personne ;
Utiliser nos Services en relation avec la fraude, un système pyramidal ou d’autres pratiques similaires ; ou
Utiliser nos Services dans le cadre d’un financement de campagne politique ou dans le but d’influencer une élection, autrement que pour partager vos propres opinions politiques personnelles.
Enfreindre les conditions de la licence qui vous est accordée par The League (voir Section 6 ci-dessous).
Divulguer des informations privées ou exclusives que vous n’avez pas le droit de divulguer ;
Copier, modifier, transmettre, distribuer ou créer toutes œuvres dérivées, tout Contenu de membre ou Notre contenu, ou toute ressource soumise à un droit d’auteur, des images, marques déposées, dénominations commerciales, marques de service ou autres éléments de propriété intellectuelle, contenu ou informations exclusives accessibles au travers du Service sans le consentement écrit préalable de The League ;
Exprimer ou sous-entendre que l’une quelconque de vos déclarations est approuvée par The League ;
Utiliser tout robot, araignée, application de recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou contourner de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service ou de son contenu ;
Télécharger des virus ou autres codes malveillants ou compromettre la sécurité des Services ;
Falsifier tout en-tête ou manipuler autrement les identifiants afin de masquer l’origine de toute information transmise sur ou à travers le Service ;
« Encadrer » ou « refléter » toute partie du Service sans l’autorisation préalable écrite de The League ;
Utiliser des métabalises, un code ou d’autres appareils contenant toute référence à The League ou à la plateforme (ou toute marque déposée, dénomination commerciale, marque de service, logo ou slogan de The League) pour diriger toute personne vers un autre site Internet à quelque fin que ce soit ;
Modifier, adapter, octroyer une sous-licence, traduire, vendre, procéder à une ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler ou désassembler autrement toute portion de nos Services, ou faire en sorte que d’autres personnes le fassent ;
Utiliser ou développer des applications ou services tiers qui interagissent directement avec les Services ou le Contenu de membre ou d’autres informations sans notre consentement écrit, y compris mais sans s’y limiter, des systèmes d’intelligence artificielle ou de machine learning ;
Utiliser, consulter ou publier l’interface de programmation de l’application The League sans notre consentement écrit ;
Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de nos Services ou de tout système ou réseau ;
Encourager ou promouvoir toute activité qui enfreint les présentes Conditions ;
Créer un nouveau compte après la suspension ou la résiliation de votre compte, à moins que vous ne receviez notre autorisation expresse ; ou
Envoyer un signalement sur le comportement ou le contenu d’un membre qui est faux, trompeur ou manifestement infondé, ou abuser de tout système de signalement ou de demande d’appel de The League mis à disposition.

La licence qui vous est accordée en vertu des présentes Conditions et toute autorisation d’accès aux Services sont automatiquement révoquées dans le cas où vous seriez l’auteur de l’une des actions susmentionnées.

2d. CONTENU INTERDIT

The League interdit le téléchargement ou le partage de contenu :

Qui pourrait être raisonnablement considéré comme offensant ou pourrait harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou ennuyer toute autre personne ;
Obscène, pornographique, violent ou peut autrement offenser la dignité humaine, ou contenant de la nudité ;
Abusif, insultant ou menaçant, discriminatoire, promouvant ou encourageant le racisme, le sexisme, la haine ou le sectarisme ;
Illégal, encourageant ou facilitant toute activité illégale, y compris, sans s’y limiter, le terrorisme, le trafic d’êtres humains, le blanchiment d’argent par mules, la maltraitance et l’exploitation des enfants, l’incitation à la violence ou à la haine ;
Encourageant ou facilitant toute activité qui pourrait nuire à l’utilisateur ou à une autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion de l’automutilation, les troubles alimentaires, les défis dangereux, l’extrémisme violent, ou des informations erronées préjudiciables,
Diffamatoire ou inexacte ;
Concernant des activités commerciales (y compris, sans s’y limiter, les ventes, les concours, les opportunités d’emploi ou d’investissement, les promotions et la publicité, la sollicitation de services, les relations de « sugar daddy » ou de « sugar baby », les liens vers d’autres sites Web ou les numéros de téléphone de ligne premium) ;
Impliquant la transmission de pourriels ou d’e-mails spam ;
Contenant des logiciels espions, des logiciels publicitaires, des virus, des fichiers corrompus, des programmes malveillants ou d’autres codes malveillants conçus pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique, télécommunications, réseaux, serveurs ou autre équipement, cheval de Troie ou tout autre matériel conçu pour endommager, interférer avec, intercepter ou exproprier à tort toute donnée ou information personnelle, que ce soit de The League ou autre ;
Enfreignant les droits d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée) ;
N’ayant pas été écrit par vous ou généré automatiquement, sauf autorisation expresse de The League ;
Comprenant l’image ou l’apparence d’une autre personne sans le consentement de cette dernière (ou, dans le cas d’un mineur, du parent ou du tuteur du mineur), ou représentant l’image ou l’apparence d’un mineur non accompagné par son parent ou tuteur ;
Incompatible avec l’utilisation prévue des Services ; ou
Pouvant nuire à la réputation de The League ou de ses sociétés affiliées, c’est-à-dire le téléchargement ou le partage d’un contenu sur la plateforme The League qui soit diffamatoire pour The League ou ses sociétés affiliées ou qui préconise un détournement du Service ou de tout service fourni par les sociétés affiliées à The League.

Le téléchargement ou le partage de contenu qui viole ces Conditions (« Contenu interdit ») peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

3. CONTENU

Il est important que vous compreniez vos droits et responsabilités concernant le contenu de nos Services, y compris tout contenu que vous fournissez ou publiez. Il vous est expressément interdit de publier du contenu inapproprié.

Lors de l’utilisation de nos Services, vous aurez accès : (i) au contenu que vous téléchargez ou fournissez en utilisant nos Services, même s’il est suggéré par nos Services (« Votre contenu ») ; (ii) au contenu que d’autres utilisateurs téléchargent ou fournissent en utilisant nos Services (« Contenu de membre ») ; et (iii) au contenu que The League fournit sur et via nos Services (« Notre contenu »). Dans le présent accord, le « contenu » comprend, sans s’y limiter, tous les textes, images, vidéos, fichiers audios ou autres documents sur nos Services, y compris les informations sur les profils des utilisateurs et dans les messages directs entre les utilisateurs.

3a. VOTRE CONTENU

Vous êtes responsable de Votre contenu. Ne partagez rien que vous ne voudriez pas que d’autres personnes voient, qui violerait le présent Accord, ou qui pourrait vous exposer ou nous exposer à une responsabilité légale.

Vous êtes seul responsable de Votre contenu et, par conséquent, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre, de nous libérer et de nous exonérer de toute réclamation faite en lien avec Votre contenu.

Vous nous déclarez et garantissez que les informations que vous nous fournissez, à nous ou à tout autre utilisateur, sont exactes, y compris toute information soumise par l’intermédiaire de sources tierces (le cas échéant), et que vous mettrez à jour les informations de votre compte si nécessaire pour garantir leur exactitude.

Le contenu inclus dans votre profil individuel doit être pertinent pour l’utilisation prévue de nos Services. Vous ne pouvez pas télécharger de Contenu interdit, et votre contenu doit en outre être conforme aux Directives relatives aux membres. Vous ne pouvez pas afficher de coordonnées personnelles, d’informations bancaires ou d’informations de paiement en peer-to-peer, que ce soit en relation avec vous ou toute autre personne (par exemple, noms, adresses personnelles ou codes postaux, numéros de téléphone, adresses e-mail, URL, carte de crédit/débit, nom d’utilisateur de paiement en peer-to-peer ou autres coordonnées bancaires). Si vous choisissez de révéler des informations personnelles vous concernant à d’autres utilisateurs, vous le faites à vos propres risques. Nous vous encourageons vivement à faire preuve de prudence lorsque vous divulguez des informations personnelles en ligne.

Votre profil individuel sera visible par d’autres personnes à travers le monde, assurez-vous donc que vous êtes à l’aise pour partager Votre contenu avant de le publier. Vous reconnaissez et acceptez que Votre contenu puisse être consulté par d’autres utilisateurs, et, nonobstant les présentes Conditions, d’autres utilisateurs peuvent partager Votre contenu avec des tiers. En téléchargeant Votre contenu, vous nous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et licences nécessaires pour le faire et que vous nous accordez automatiquement une licence d’utilisation de Votre contenu comme prévu à la section 7 ci-dessous.

Nous pouvons fournir des outils et des fonctionnalités pour améliorer l’expression individuelle par le biais de Votre Contenu et du Contenu de membre (décrit à la section 3b) et nous développons constamment de nouvelles technologies pour améliorer nos Services. Certains outils ou fonctionnalités peuvent vous permettre de générer ou d’améliorer du contenu en tenant compte de Votre Contenu. Il s’agit toujours de Votre Contenu, et vous êtes responsable de son exactitude, ainsi que de votre utilisation de celui-ci sur nos Services et de toutes les décisions prises, mesures prises et de l’absence de mesures prises sur la base de Votre Contenu. Soyez prudent au moment de choisir et de partager Votre Contenu.

Vous comprenez et acceptez que nous puissions analyser, consulter, stocker et utiliser Votre Contenu, y compris les messages et autres communications, pour surveiller, développer, personnaliser et améliorer nos Services, y compris par l’utilisation du machine learning et d’autres technologies automatisées, conformément à la loi applicable.

Vous comprenez et acceptez que nous puissions surveiller ou examiner Votre contenu, et nous avons le droit de retirer, supprimer, modifier, limiter, bloquer ou empêcher l’accès à tout Contenu à tout moment, à notre seule discrétion. Si Votre Contenu est interdit en vertu des lois de toute juridiction où nos Services sont disponibles, nous pouvons le supprimer même s’il n’est pas illégal dans votre région. En outre, vous comprenez et acceptez que nous n’avons aucune obligation d’afficher ou d’examiner Votre contenu.

3b. CONTENU DE MEMBRE

Bien que vous ayez accès au Contenu de membre, il ne vous appartient pas et vous ne pouvez pas copier ou utiliser le Contenu de membre à quelque fin que ce soit, sauf tel qu’envisagé par les présentes Conditions.

D’autres utilisateurs partageront également du contenu sur nos Services. Le Contenu de membre appartient à l’utilisateur qui a publié le contenu et est stocké sur nos serveurs et affiché à la demande de cet utilisateur.

Vous devez toujours examiner attentivement et vérifier indépendamment l’exactitude du Contenu de Membre. D’autres utilisateurs peuvent utiliser des outils pour générer ou améliorer du contenu sur la base du Contenu de Membre qu’ils

fournissent. Le Contenu de Membre peut inclure des informations biaisées, incorrectes, nuisibles, offensantes ou trompeuses. Les autres utilisateurs sont responsables de leur Contenu de Membre, et de toutes les décisions prises, des mesures prises et de l’absence de mesures sur la base de leur utilisation du Contenu de Membre.

Vous ne disposez d’aucun droit en relation avec le Contenu de membre, et, sauf autorisation expresse de The League, vous ne pouvez utiliser le Contenu de membre que dans la mesure où votre utilisation est conforme à l’objectif de nos Services qui est de vous permettre de communiquer et de vous rencontrer. Vous ne pouvez pas copier le Contenu de membre ou utiliser le Contenu de membre à des fins commerciales, pour envoyer des messages répétés, pour harceler ou pour envoyer des menaces illégales. Nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vous détournez le Contenu de membre.

Pour plus d’informations sur la façon dont les profils recommandés sont classés, veuillez consulter notre FAQ ici.

3c. NOTRE CONTENU

The League détient tous les autres contenus sur nos Services.

Tout autre texte, contenu, graphiques, interfaces utilisateur, marques déposées, logos, sons, œuvres d’art, images et autre propriété intellectuelle apparaissant sur nos Services est détenu, contrôlé ou concédé sous licence par nous et protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques déposées et les autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à Notre contenu nous appartiennent à tout moment.

Nous vous concédons une licence limitée d’accès et d’utilisation de Notre contenu conformément à la section 6 ci-dessous, et nous nous réservons tous les autres droits.

4. CONTENU INAPPROPRIÉ, MAUVAISE CONDUITE ET SIGNALEMENT
The League ne tolère aucun contenu ou comportement inapproprié sur nos Services.

Nous nous engageons à maintenir une communauté The League positive et respectueuse, et nous ne tolérons aucun contenu inapproprié ou mauvaise conduite, que ce soit dans le cadre ou en dehors des Services (y compris notamment dans le cadre des services exploités par nos sociétés affiliées). Nous vous encourageons à signaler tout Contenu de membre inapproprié ou toute mauvaise conduite d’autres utilisateurs. Vous pouvez signaler un utilisateur directement en cliquant sur l’icône Triangle/Point d’exclamation dans le coin inférieur gauche de son profil, et en nous indiquant pourquoi vous le signalez dans la case « Dites-nous en plus ». Vous pouvez également transmettre un signalement en envoyant un e-mail à safety@theleague.com.

Comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, nous pouvons partager des données entre nos affiliés pour la sécurité de nos utilisateurs et prendre les mesures nécessaires si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions, y compris vous bannir de nos Services ou des services de nos affiliés (comme Tinder, Hinge, OkCupid, Match, Meetic, BLK, LoveScout24, OurTime et Pairs ; pour plus de détails, cliquez ici), ou vous empêcher de créer de nouveaux comptes. Vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons pas partager d’informations avec vous concernant votre compte, y compris la raison de la suspension de votre compte, si cela pourrait nuire à la sécurité ou à la confidentialité de nos autres utilisateurs.

Le Contenu de membre est soumis aux conditions générales des sections 512(c) ou 512(d) de la Loi Digital Millennium Copyright de 1998. Pour déposer une plainte concernant le Contenu de membre qui peut constituer une violation de la propriété intellectuelle, voir la section 12 (Digital Millennium Copyright Act) ci-dessous.

Nous utilisons une combinaison d’outils automatisés et d’examinateurs humains pour appliquer nos règles de contenu. Cela inclut une technologie qui détecte et élimine de manière proactive certains types de matériaux interdits. Nous encourageons également les utilisateurs à signaler tout contenu inapproprié qu’ils rencontrent. Nos systèmes et processus sont généralement conçus pour donner la priorité à la détection et à la suppression des violations les plus graves et les plus nocives (par ex., matériel d’exploitation sexuelle d’enfants ou contenu terroriste), même si les cas de ce type de contenu sont rares. Pour plus d’informations sur la modération des contenus, veuillez consulter notre page relative à la Sécurité.

Les violations peuvent avoir des conséquences allant d’un avertissement pour une infraction moins grave à l’interdiction du compte pour des violations plus graves ou répétées. Par exemple, un contenu manifestement illégal et nuisible tel que du contenu terroriste ou du matériel d’exploitation sexuelle d’enfants entraînera une interdiction. Si vous pensez que Votre Contenu a été supprimé par erreur, vous pouvez soumettre un appel. Vous trouverez plus d’informations ici.

Les signalements manifestement infondés peuvent entraîner des mesures coercitives à l’encontre du déclarant. Lors de l’évaluation de l’utilisation abusive, nous prenons en compte des facteurs tels que la preuve qu’un signalement a été motivé par des préjugés ou une haine (par ex., en fonction de caractéristiques protégées telles que la race, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre) ou d’autres intentions malveillantes. La soumission répétée de rapports manifestement infondés entraînera une interdiction.

5. CONFIDENTIALITÉ

La confidentialité est importante pour nous. Nous avons une politique distincte à ce sujet que vous acceptez de lire.

Pour plus d’informations sur la manière dont The League et ses affiliés collectent, utilisent et partagent vos données à caractère personnel, veuillez lire notre Politique de confidentialité. En utilisant nos Services, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

6. DROITS ACCORDÉS PAR THE LEAGUE

The League vous accorde le droit d’utiliser et de profiter de nos Services, sous réserve des présentes Conditions.

Tant que vous respectez les présentes Conditions, The League vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible, non exclusive, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder à nos Services et les utiliser aux fins prévues par The League et autorisées par les présentes Conditions et les lois applicables. Cette licence et toute autorisation d’accès au Service sont automatiquement révoquées dans le cas où vous ne respecteriez pas les présentes Conditions.

7. DROITS QUE VOUS ACCORDEZ À THE LEAGUE

Vous possédez l’ensemble du contenu que vous fournissez à The League, mais vous nous accordez également le droit d’utiliser Votre contenu tel que prévu dans le présent Accord.

En créant un compte, vous accordez à The League un droit et une licence mondiaux, perpétuels, transférables, pouvant faire l’objet de sous-licences, libres de redevances, pour héberger, stocker, utiliser, copier, afficher, reproduire, adapter, éditer, publier, traduire, modifier, reformater, incorporer dans d’autre œuvres, faire la publicité, distribuer ou autrement mettre à disposition Votre contenu, y compris toute information à laquelle vous nous autorisez à accéder à partir d’autres sources tierces (le cas échéant), en totalité ou en partie, sur un support actuellement connu ou développé dans le futur. La licence de The League sur Votre contenu sera non exclusive, à l’exception du fait que la licence de The League sera exclusive en ce qui concerne les œuvres dérivées créées par l’utilisation de nos Services. Par exemple, The League disposerait d’une licence exclusive pour les captures d’écran de nos Services qui incluent Votre contenu. En outre, afin que The League puisse empêcher l’utilisation de Votre contenu en dehors de nos Services, vous autorisez The League à agir en votre nom en ce qui concerne l’utilisation illicite de Votre contenu tiré de nos Services par d’autres utilisateurs ou des tiers. Cela inclut expressément l’autorité, mais pas l’obligation, d’envoyer des notifications conformément à la section 17 U.S.C. § 512(c)(3) (c.-à-d. les notifications de retrait DMCA) en votre nom si Votre contenu est pris et utilisé par des tiers en dehors de nos Services. The League n’est pas obligé de prendre des mesures concernant l’utilisation de Votre contenu par d’autres utilisateurs ou des tiers. La licence de The League sur Votre contenu est entendue sous réserve de vos droits en vertu du droit applicable (par exemple, les lois concernant la protection des données à caractère personnel dans la mesure où tout Contenu contiendrait des informations personnelles telles que définies par lesdites lois).

En contrepartie de l’autorisation que The League vous accorde pour l’utilisation des Services, vous convenez que nous, nos affiliés et nos partenaires tiers puissent placer des publicités sur les Services. En soumettant des suggestions ou des commentaires à The League à propos de nos Services, vous convenez que The League puisse utiliser et partager ce retour à toutes fins que ce soit sans vous offrir de compensation.

Vous acceptez que The League puisse consulter, préserver et divulguer les informations de votre compte, y compris Votre contenu, si la loi l’exige ou si la société estime de bonne foi qu’une telle consultation, préservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) se conformer à une procédure juridique ; (ii) faire appliquer les présentes Conditions ; (iii) répondre à des réclamations selon lesquelles tout contenu enfreint les droits de tiers ; (iv) répondre à vos demandes de service client ; (v) protéger les droits, la sécurité des biens ou la sécurité personnelle de la Société ou de toute autre personne, ou (vi) enquêter sur, empêcher ou prendre toute autre mesure concernant les activités illégales, les soupçons de fraude ou d’autres manquements.

8. ACHATS ET ABONNEMENTS AVEC RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Vous aurez la possibilité d’acheter des fonctionnalités et services auprès de The League. Si vous souscrivez un abonnement, il sera automatiquement renouvelé et vous serez facturé jusqu’à ce que vous l’annuliez.

The League peut proposer des fonctionnalités et services à l’achat via Apple Store, Google Play Store ou d’autres services externes autorisés par The League (chacun, un « Service externe » et tout achat effectué sur celui-ci, un « Achat de service externe »). The League peut également proposer des fonctionnalités et services à l’achat par carte de crédit ou d’autres organismes de paiement sur le Site Web ou à l’intérieur de l’Application (« Achats internes »). Si vous souscrivez un abonnement, il sera automatiquement renouvelé jusqu’à ce que vous l’annuliez, conformément aux conditions qui vous ont été communiquées au moment de l’achat, comme décrit plus en détail ci-dessous. Si vous annulez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès aux avantages de votre abonnement jusqu’à la fin de votre période d’abonnement, date à laquelle il expirera.

Étant donné que nos Services peuvent être utilisés sans abonnement, l’annulation de votre abonnement ne supprime pas votre profil de nos Services. Si vous souhaitez résilier entièrement votre adhésion, vous devez procéder comme indiqué à la section 9.

The League exerce une activité mondiale et nos prix varient en fonction d’un certain nombre de facteurs. Nous proposons fréquemment des tarifs promotionnels, qui peuvent varier en fonction de la région, de la durée de l’abonnement, de la taille de l’offre groupée, les achats passés, l’activité du compte, et plus encore. Nous testons également régulièrement de nouvelles fonctionnalités et options de paiement. En cas de changement de prix pour un renouvellement d’abonnement, nous tenterons de vous informer à l’avance de la modification en envoyant un e-mail et/ou un autre message de communication aux coordonnées que vous avez enregistrées pour votre compte. Si vous ne souhaitez pas accepter une modification de prix, vous pouvez annuler votre abonnement conformément aux instructions incluses dans cette communication et ci-dessous. Si vous n’annulez pas votre abonnement à temps, il sera renouvelé au prix intégral tel qu’indiqué au moment de l’achat, sans aucune action supplémentaire de votre part, et vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement de ces montants. Dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit, y compris sans préavis, de limiter la quantité disponible ou d’interrompre la mise à disposition de toute fonctionnalité, service ou autre offre ; d’imposer des conditions à l’application de tout coupon, réduction, offre ou autre promotion ; d’empêcher tout utilisateur de réaliser toute transaction ; et de refuser de fournir à tout utilisateur toute fonctionnalité, service ou autre offre.

8a. ACHATS DE SERVICE EXTERNE ET ABONNEMENTS

Les Achats de service externe, y compris les abonnements, peuvent être traités par le biais du Service externe, auquel cas ces achats doivent être gérés par le biais de votre Compte de service externe. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les annuliez.

Lorsque vous effectuez un achat dans le cadre du Service, vous pouvez avoir la possibilité de payer via un Service externe, par exemple avec votre identifiant Apple ou votre compte Google Play (« votre Compte de service externe »), et votre Compte de service externe sera facturé pour l’achat conformément aux conditions qui vous sont communiquées au moment de l’achat et aux conditions générales applicables à votre Compte de service externe. Certains Services externes peuvent vous facturer une taxe de vente, selon l’endroit où vous vivez, qui peut changer à tout moment.

Si votre Achat de service externe inclut un renouvellement automatique de l’abonnement, votre Compte de service externe continuera d’être périodiquement facturé pour l’abonnement jusqu’à ce que vous l’annuliez. Après votre engagement pour une période initiale d’abonnement, et ensuite après toute période d’abonnement ultérieure, votre abonnement se renouvellera automatiquement pour une période équivalente supplémentaire, au prix et pour la période convenus lors de l’abonnement. Si vous avez reçu une offre promotionnelle à prix réduit, votre prix peut augmenter conformément aux conditions de cette offre après la période d’abonnement initiale pour toute période de renouvellement ultérieure.

Pour annuler un abonnement : Si vous ne souhaitez pas que votre abonnement se renouvelle automatiquement, ou si vous voulez modifier ou résilier votre abonnement, vous devrez vous connecter à votre Compte de service externe et suivre les instructions pour annuler votre abonnement, même si vous avez supprimé votre compte auprès de nous d’une autre façon ou que vous avez supprimé l’application THE LEAGUE de votre appareil. Par exemple, si vous vous êtes abonné à l’aide de votre identifiant Apple, l’annulation est gérée par Apple, et non par The League. Pour annuler un achat effectué avec votre identifiant Apple, allez dans Paramètres > iTunes et App Stores > [cliquez sur votre identifiant Apple] > Afficher l’identifiant Apple > Abonnements, puis trouvez votre abonnement The League et suivez les instructions pour annuler. Vous pouvez également demander de l’aide à la page https://getsupport.apple.com. De même, si vous vous êtes abonné sur Google Play, l’annulation est gérée par Google. Pour annuler un achat effectué via Google Play, lancez l’application Google Play sur votre appareil mobile et allez dans Menu > Mes applications > Abonnements, puis recherchez votre abonnement The League et suivez les instructions pour annuler. Vous pouvez également demander de l’aide à la page https://play.google.com. Si vous annulez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser l’abonnement annulé jusqu’à la fin de votre période d’abonnement alors en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de votre période en cours.

Si vous initiez une rétrofacturation ou inversez autrement un paiement effectué avec votre Compte de service externe, The League peut résilier votre compte immédiatement, à sa seule discrétion, sur la base du fait que vous avez déterminé que vous ne souhaitez pas un abonnement The League. Si votre rétrofacturation ou autre annulation de paiement est refusée, veuillez contacter le Service client à l’adresse contact@theleague.com. The League conservera tous les fonds facturés à votre Compte de service externe jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement via votre Compte de service externe.

Certains utilisateurs peuvent avoir le droit de demander un remboursement. Voir la section 8d ci-dessous pour plus d’informations.

8b. ACHATS INTERNES ET ABONNEMENTS

Les Achats internes, y compris les abonnements, sont traités à l’aide du Mode de paiement que vous fournissez sur le Site Web ou l’Application. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les annuliez.

Si vous effectuez un Achat interne, vous acceptez de payer les prix affichés pour les Services que vous avez sélectionnés ainsi que les taxes de vente ou taxes similaires qui peuvent être imposées sur vos paiements (et qui peuvent changer à tout moment), et vous autorisez The League à débiter la méthode de paiement que vous fournissez (votre « Mode de paiement »). The League peut corriger toute erreur de facturation même si nous avons déjà demandé ou reçu un paiement. Si vous initiez une rétrofacturation ou annulez autrement un paiement effectué avec votre Mode de paiement, The League peut résilier votre compte immédiatement à sa seule discrétion, sur la base du fait que vous avez déterminé que vous ne souhaitez pas un abonnement The League. Si votre rétrofacturation ou autre annulation de paiement est refusée, veuillez contacter le Service client à l’adresse contact@theleague.com.

Si votre Achat interne inclut un renouvellement automatique de l’abonnement, votre Mode de paiement continuera d’être périodiquement facturée pour l’abonnement jusqu’à ce que vous l’annuliez. Après votre engagement pour une période initiale d’abonnement, et ensuite après toute période d’abonnement ultérieure, votre abonnement se renouvellera automatiquement pour une période équivalente supplémentaire, au prix et pour la période convenus lors de l’abonnement et jusqu’à sa résiliation. Si vous avez reçu une offre promotionnelle à prix réduit, votre prix peut augmenter conformément aux conditions de cette offre après la période d’abonnement initiale pour toute période de renouvellement ultérieure.

Pour annuler un abonnement, connectez-vous au site Web ou à l’Application et accédez à la section Compte. Si vous annulez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service annulé jusqu’à la fin de votre période d’abonnement alors en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de votre période en cours.

Vous pouvez modifier les informations de votre Mode de paiement en utilisant les outils de Paramètres. Si un paiement n’est pas traité avec succès, en raison d’une expiration, d’une insuffisance de fonds ou autrement, vous demeurez responsable de tout montant non collecté et nous autorisez à continuer à débiter le Mode de paiement actualisé. Cela peut entraîner une modification de vos dates de facturation de paiement.

En outre, vous nous autorisez à obtenir des dates d’expiration et des numéros de carte mis à jour ou de remplacement pour votre carte de crédit ou de débit, comme indiqué par l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Les conditions de votre paiement seront basées sur votre Mode de paiement et peuvent être déterminées par des accords entre vous et l’institution financière, l’émetteur de la carte de crédit ou un autre fournisseur de votre Mode de paiement choisi. Si vous résidez en dehors de l’Amérique, vous acceptez que votre paiement à The League puisse être effectué par l’intermédiaire de MTCH Technology Services Limited, et si vous résidez dans les Amériques, votre paiement à The League peut être effectué par l’intermédiaire de Match Group Americas, LLC. Certains utilisateurs peuvent avoir le droit de demander un remboursement. Voir la section 8d ci-dessous pour plus d’informations.

8c. ARTICLES VIRTUELS

Les articles virtuels ne sont pas remboursables et sont soumis à certaines conditions.

À tout moment, vous pouvez avoir la possibilité d’acheter une licence limitée, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable pour utiliser ou accéder à des fonctionnalités spéciales à usage limité, y compris, mais sans s’y limiter, des crédits qui sont échangeables contre des articles virtuels (« Article(s) virtuel(s) ») de The League. Vous êtes uniquement autorisé à acheter des Articles virtuels auprès de nous ou de nos partenaires autorisés au travers du Service.

Les Articles virtuels représentent un droit de licence limité régi par le présent Accord, et, sauf si la loi applicable l’interdit, aucun titre ou droit de propriété sur les Articles virtuels ne vous est transféré ou attribué. Le présent Accord ne devrait pas être interprété comme une vente de tous droits sur les Articles virtuels.

Tout solde d’Article virtuel apparaissant sur votre compte ne constitue pas un solde dans le monde réel et ne reflète pas une valeur stockée. Il constitue une mesure de l’étendue de votre licence. Les Articles virtuels n’engagent pas de frais en cas de non-utilisation. Cependant, la licence vous étant accordée sur les Articles virtuels sera résiliée conformément aux dispositions du présent Accord, au plus tôt lorsque The League cessera de fournir nos Services ou que votre compte sera autrement clôturé ou résilié.

The League, à sa seule discrétion, se réserve le droit de facturer des frais d’accès aux Articles virtuels ou pour leur utilisation ou pourra distribuer des Articles virtuels à titre payant ou gratuit. The League peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou éliminer les Articles virtuels à tout moment, y compris en prenant des mesures qui peuvent affecter la valeur perçue ou le prix d’achat, le cas échéant, de tout Article virtuel. The League n’aura aucune responsabilité envers vous ou tout autre tiers si The League exerce l’un quelconque desdits droits. Le transfert d’Articles virtuels est interdit, et vous ne vendrez, n’échangerez ni ne transfèrerez autrement des Articles virtuels à toute personne ou entité. Les Articles virtuels peuvent uniquement être échangés à travers nos Services.

L’ENSEMBLE DES ACHATS ET ÉCHANGES D’ARTICLES VIRTUELS RÉALISÉS À TRAVERS LE SERVICE SONT DÉFINITIFS ET NON-REMBOURSABLES. VOUS RECONNAISSEZ QUE THE LEAGUE N’EST PAS TENU DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT POUR LES ARTICLES VIRTUELS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D’ARGENT NI D’AUTRE COMPENSATION AU TITRE D’ARTICLES VIRTUELS NON UTILISÉS LORSQU’UN COMPTE EST CLÔTURÉ, QUE CETTE CLÔTURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE (COMME PAR LE BIAIS D’UNE INTERDICTION OU D’UNE RÉSILIATION DE COMPTE).

8d. REMBOURSEMENTS

Généralement, tous les achats sont non remboursables. Des conditions spécifiques s’appliquent en Arizona, en Californie, dans le Colorado, le Connecticut, l’Illinois, l’Iowa, le Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, dans l’Ohio, à Rhode Island, dans le Wisconsin et dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse.

En général, les achats sont définitifs et non remboursables, et il n’existe pas de remboursements ou de crédits en cas de périodes d’abonnement partiel ou non utilisé ou d’articles virtuels, sauf si les lois applicables sur votre territoire prévoient ces remboursements.

Pour les abonnés résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni et en Suisse :

Conformément à la législation locale, vous avez droit à un remboursement intégral pendant les 14 jours suivant le début de l’abonnement. Veuillez noter que cette période de 14 jours commence au moment de la souscription.

Pour les abonnés résidant en Allemagne :

Vous pouvez résilier votre abonnement après son renouvellement avec un préavis d’un mois. Votre droit de résilier pour motif valable reste inchangé.

Pour les abonnés résidant en Arizona, en Californie, dans le Colorado, le Connecticut, l’Illinois, l’Iowa, le Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, dans l’Ohio et dans le Wisconsin et en Israël, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

Votre droit d’annulation – Vous pouvez annuler votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous décédez avant la fin de votre période d’abonnement, vos ayants-droit auront droit à un remboursement de la portion de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la

période suivant votre décès. En cas d’invalidité (au point que vous n’êtes pas en mesure d’utiliser les services de POF) avant la fin de votre période d’abonnement, vous aurez droit au remboursement de la portion de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période suivant l’apparition de votre invalidité en fournissant à la Société un avis selon les mêmes modalités que pour vos demandes de remboursement telles que décrites ci-dessous.

Les achats d’Articles virtuels sont DÉFINITIFS ET NON-REMBOURSABLES.

Si l’une des conditions ci-dessus s’applique à vous et que vous vous êtes abonné à l’aide de votre identifiant Apple, vos demandes de remboursement sont traitées par Apple, et non par The League. Pour demander un remboursement, veuillez contacter directement votre service externe ; par exemple, en utilisant votre appareil Apple, rendez-vous sur reportaproblem.apple.com et appuyez ou cliquez sur « J’aimerais », puis choisissez « Demander un remboursement ». Vous pouvez également déposer une demande à la page https://getsupport.apple.com. Pour tout autre achat, veuillez contacter le Service client de The League avec votre numéro de commande (voir votre e-mail de confirmation) en envoyant par courrier postal ou en transmettant un avis signé et daté indiquant que vous, l’acheteur, annulez le présent Accord, ou une formulation similaire. Veuillez également inclure l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé à votre compte ainsi que votre numéro de commande. Cette notification devra être envoyée à :

The League, à l’attention de : Annulations,
P.O. Box 25472,

Dallas, Texas 75225, États-Unis (les utilisateurs de Californie et de l’Ohio peuvent également envoyer un e-mail au service client de The League à l’adresse contact@theleague.com ou envoyer un fax au 972-892-9570).

8e. CONDITIONS DU PLAN DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ

Si vous acceptez d’effectuer un achat conformément à l’option de plan de paiement échelonné, votre achat sera soumis aux présentes conditions générales supplémentaires, y compris pour l’éligibilité, le paiement et l’annulation.

En sélectionnant l’option de paiement en quatre fois et en cliquant pour vous abonner, en plus des conditions énoncées ci-dessus, vous acceptez les conditions supplémentaires suivantes qui régiront l’achat de votre plan de paiement échelonné :

Admissibilité. Pour être éligible, vous devez être membre en règle de The League. Cette offre peut ne pas être disponible pour tous les clients et peut ne pas être disponible pour tous les Services proposés par The League. La Ligue n’utilisera pas de rapport de crédit à la consommation pour déterminer votre éligibilité au présent Accord.
Paiement. Vous autorisez The League à débiter périodiquement le Mode de paiement sélectionné (tel que déterminé lors de votre inscription). Le prix total de la fonctionnalité ou du service éligible que vous avez sélectionné vous sera facturé, réparti de manière égale en un paiement initial dû au moment de l’achat et trois paiements ultérieurs (à condition, toutefois, que si le prix total n’est pas divisible uniformément par quatre, le montant de votre paiement final puisse être inférieur). Les trois paiements suivants seront débités par tranches sélectionnées par vous dans le cadre de votre abonnement. Aucun intérêt ou frais financiers ne s’applique à cet achat de plan de versements échelonnés. Tous les intérêts, frais financiers ou frais évalués par l’émetteur de votre Mode de paiement peuvent toujours s’appliquer. Sauf indication contraire, vous êtes personnellement responsable de toutes les taxes d’État, fédérales ou autres qui peuvent être associées à votre achat de Services.
Vous pouvez choisir de prépayer votre prochain versement programmé ou le solde restant complet à tout moment en contactant le Service client à l’adresse contact@theleague.com.
Le droit de The League de résilier. Si The League n’est pas en mesure de débiter votre Mode de paiement, The League se réserve le droit de faire usage de tout recours à sa disposition, y compris le droit de suspendre ou de résilier votre abonnement à The League et/ou votre compte The League. Vous convenez que The League et ses sociétés affiliées n’ont aucune responsabilité liée à l’exercice de ces recours.
Politique d’annulation. Sauf indication contraire des présentes, votre abonnement acheté par le biais de votre plan de paiement échelonné se poursuivra jusqu’à ce que vous ou The League le résiliiez, l’annuliez ou le renouveliez, comme décrit plus en détail dans le présent Accord. Si votre Abonnement n’est pas résilié, annulé ou renouvelé, il continuera à être renouvelé par versements échelonnés, jusqu’à ce que vous annuliez ou modifiiez vos options de paiement, via vos Paramètres de compte. Si vous annulez un abonnement, vous pouvez continuer à utiliser le service annulé jusqu’à la fin de votre période d’abonnement alors en cours. L’abonnement ne sera pas renouvelé à l’expiration de votre période en cours. Si vous annulez votre abonnement avant d’effectuer tous les paiements dus, sauf disposition contraire de la loi applicable, le solde restant de l’abonnement restera dû et payable conformément au calendrier de paiement échelonné que vous avez convenu.

9. RÉSILIATION DU COMPTE

Si vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou si nous résilions votre compte pour une raison quelconque, voici ce que vous devez savoir.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en vous connectant au site Web ou à l’application, en allant sur « Aide », en cliquant sur « Supprimer le compte » et en suivant les instructions pour mener à bien le processus de suppression. Cependant, vous devrez annuler/gérer tout achat de service externe via votre compte de service externe (p. ex., Apple App Store, Google Play) pour éviter toute facturation supplémentaire.

The League se réserve également le droit d’examiner et, le cas échéant, de suspendre, de résilier ou de bannir votre compte sans remboursement si The League estime que vous avez enfreint les présentes Conditions, utilisé nos Services à mauvais escient ou agi d’une manière que The League considère comme inappropriée ou illégale, dans le cadre de nos Services ou en dehors, à notre discrétion exclusive. Nous nous réservons le droit d’utiliser tout moyen personnel, technologique, juridique ou autre disponible pour faire appliquer les Conditions, à tout moment sans responsabilité et sans obligation de vous donner un préavis, y compris, mais sans s’y limiter, vous empêcher d’accéder aux Services.

Vous comprenez et acceptez que The League ne peut pas partager d’informations avec vous concernant la résiliation de votre compte si cela pourrait nuire à la sécurité ou à la confidentialité de nos autres utilisateurs.

Si votre compte est résilié par vous ou par The League pour une raison quelconque, les présentes Conditions demeurent applicables entre vous et The League, et vous n’aurez droit à aucun remboursement pour les achats effectués. Vos informations seront conservées, partagées et supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

10. PAS DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS CRIMINELS OU DE L’IDENTITÉ

The League n’effectue pas de vérifications des antécédents judiciaires ou d’identité sur ses utilisateurs. Bien que The League s’efforce d’encourager une expérience utilisateur respectueuse, The League n’est pas responsables de la conduite d’un utilisateur dans le cadre ou hors du Service. Faites preuve de discernement lorsque vous interagissez avec les autres et consultez nos Pratiques en matière de rencontres sûres.

VOUS COMPRENEZ QUE THE LEAGUE NE PROCÈDE À AUCUNE VÉRIFICATION D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES OU D’IDENTITÉ SUR SES UTILISATEURS NI N’ENQUÊTE AUTREMENT SUR LES ANTÉCÉDENTS DE SES UTILISATEURS.THE LEAGUE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONDUITE, L’IDENTITÉ, LA SANTÉ, L’ÉTAT PHYSIQUE, LES INTENTIONS, LA LÉGITIMITÉ OU LA VÉRACITÉ DES UTILISATEURS. THE LEAGUE SE RÉSERVE LE DROIT DE MENER, ET VOUS L’AUTORISEZ À MENER, TOUTE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES OU AUTRE CONTRÔLE (COMME LES RECHERCHES DANS LE REGISTRE DES DÉLINQUANTS SEXUELS) À TOUT MOMENT EN UTILISANT LES REGISTRES PUBLICS DISPONIBLES ET VOUS CONVENEZ QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS FOURNISSEZ POURRA ÊTRE UTILISÉE À CETTE FIN. SI LA SOCIÉTÉ DÉCIDE DE PROCÉDER À UNE VÉRIFICATION PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UNE AGENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CONSOMMATEURS, VOUS AUTORISEZ PAR LES PRÉSENTES LA SOCIÉTÉ À OBTENIR ET À UTILISER UN RAPPORT SUR LES CONSOMMATEURS VOUS CONCERNANT AFIN DE DÉTERMINER VOTRE ÉLIGIBILITÉ EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOS INTERACTIONS AVEC D’AUTRES UTILISATEURS. LE CONTRÔLE DES DÉLINQUANTS SEXUELS ET LES AUTRES OUTILS NE GARANTISSENT PAS VOTRE SÉCURITÉ ET NE CONSTITUENT PAS UN SUBSTITUT AUX PRATIQUES EN MATIÈRE DE RENCONTRES SÛRES ET AUX AUTRES MESURES DE SÉCURITÉ RAISONNABLES. FAITES TOUJOURS PREUVE DE DISCERNEMENT ET PRENEZ LES PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ APPROPRIÉES LORSQUE VOUS COMMUNIQUEZ AVEC DE NOUVELLES PERSONNES OU QUE VOUS LES RENCONTREZ. LES COMMUNICATIONS REÇUES VIA LE SERVICE, Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS AUTOMATIQUES

TRANSMISES PAR THE LEAGUE, POURRONT PROVENIR D’UTILISATEURS EMPLOYANT LE SERVICE À DES FINS INAPPROPRIÉES, Y COMPRIS LA FRAUDE, L’ABUS, LE HARCÈLEMENT OU TOUT AUTRE COMPORTEMENT INAPPROPRIÉ.

Bien que The League s’efforce d’encourager une expérience utilisateur respectueuse, elle n’est pas responsables de la conduite d’un utilisateur dans le cadre ou hors du Service. Vous acceptez d’être prudent dans toutes vos interactions avec d’autres utilisateurs, en particulier si vous décidez d’échanger en dehors du Service ou de vous rencontrer en personne.

11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les Services de The League sont fournis « en l’état » et nous ne formulons, et ne pouvons formuler aucune déclaration sur le contenu ou les fonctionnalités de nos Services ou du Contenu de Membre.

THE LEAGUE FOURNIT NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, OBLIGATOIRE OU AUTRE CONCERNANT NOS SERVICES (Y COMPRIS TOUT LE CONTENU DE CELUI-CI), Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. THE LEAGUE NE DÉCLARE ET NE GARANTIT PAS QUE (A) NOS SERVICES SONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREUR, (B) TOUS LES DÉFAUTS OU ERREURS SUR NOS SERVICES SERONT DÉCOUVERTS OU CORRIGÉS, OU (C) QUE TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ SUR OU À TRAVERS LES SERVICES SERA EXACT, EXHAUSTIF, ACTUEL OU APPROPRIÉ À VOS FINS. EN OUTRE, THE LEAGUE NE FORMULE AUCUNE GARANTIE QUANT AU NOMBRE D’UTILISATEURS ACTIFS À TOUT MOMENT, À LA CAPACITÉ OU AU DÉSIR DES UTILISATEURS À COMMUNIQUER AVEC VOUS OU À VOUS RENCONTRER, OU QUANT À LA COMPATIBILITÉ FINALE OU AU COMPORTEMENT DES UTILISATEURS QUE VOUS RENCONTREZ VIA LES SERVICES.

THE LEAGUE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU QUE VOUS OU TOUT AUTRE UTILISATEUR OU TIERS PUBLIE, ENVOIE OU REÇOIT OU SUR LEQUEL IL AGIT VIA NOS SERVICES ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR L’IDENTITÉ, LES INTENTIONS, LA LÉGITIMITÉ, LE COMPORTEMENT OU LA VÉRACITÉ DE TOUT UTILISATEUR AVEC QUI VOUS COMMUNIQUEZ VIA THE LEAGUE DANS LE CADRE DU SERVICE OU EN DEHORS. L’ACCÈS À TOUTE RESSOURCE TÉLÉCHARGÉE OU OBTENUE VIA L’UTILISATION DE NOS SERVICES EST ENTENDUE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. THE LEAGUE N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, LOGICIEL INFORMATIQUE OU AUTRE ÉQUIPEMENT OU TECHNOLOGIE, Y COMPRIS NOTAMMENT LE DOMMAGE CAUSÉ PAR TOUTE VIOLATION DE SÉCURITÉ OU PAR TOUT VIRUS, BOGUE, ALTÉRATION, PIRATAGE, FRAUDE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, LE DÉFAUT DANS LA LIGNE INFORMATIQUE OU LE RÉSEAU OU TOUT AUTRE INTERRUPTION OU DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE OU AUTRE.

12. LOI DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT

Nous prenons la violation des droits d’auteur très au sérieux. Nous vous demandons de nous aider à nous assurer que nous y répondons rapidement et efficacement.

The League a adopté la politique suivante en matière de violation des droits d’auteur conformément à la Loi Digital Millennium Copyright (la « DMCA »). Si vous pensez qu’un Contenu de membre ou Notre contenu enfreignent vos droits de propriété intellectuelle, veuillez déposer une notification alléguant cette violation (« Avis de retrait DMCA ») et inclure les éléments suivants :

Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument enfreinte ;
L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreinte, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ;
L’identification de la ressource prétendument contrefaisante ou faisant l’objet d’une activité contrefaisante et qui doit être supprimée ou dont l’accès est désactivé et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de localiser la ressource ;
Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au prestataire de services de vous contacter, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse e-mail ;
Une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent, ou la loi ; et
Une déclaration selon laquelle, sous peine de faux témoignage, les informations contenues dans la notification sont exactes et vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui est prétendument enfreint.

Tous les Avis de retrait DMCA doivent être envoyés à l’adresse copyright@match.com, par téléphone au 214-576-3272 ou par courrier à l’adresse suivante : Service de conformité aux droits d’auteur c/o Match Group Legal, 8750 N. Central Expressway, Dallas, Texas 75231.

The League résiliera les comptes des contrevenants récidivistes.

13. PUBLICITÉS ET CONTENU TIERS

Comme de nombreux services soumis à abonnement, il existe des publicités sur nos Services.

Nos Services peuvent contenir des publicités et des promotions offertes par des tiers ainsi que des liens vers d’autres sites Web ou autres ressources. En outre, nos Services peuvent vous permettre de regarder une publicité en échange d’Articles virtuels ; The League ne garantit pas que cette possibilité vous sera toujours proposée, ou que ces publicités seront disponibles. The League peut également fournir des liens non commerciaux ou des références à des tiers dans son contenu. The League n’est pas responsable de la disponibilité (ou indisponibilité) desdits sites Internet ou ressources externes. En outre, The League n’est pas responsable, et ne cautionne pas, les produits ou services qui peuvent être offerts par des sites Web ou ressources tiers. Si vous choisissez d’interagir avec les tiers mis à disposition via notre Service, les conditions desdits tiers régiront leur relation avec vous. The League n’est d’aucune façon responsable des conditions ou actions desdits tiers.

14. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de The League est limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS THE LEAGUE, SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS OU PRESTATAIRES DE SERVICE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, FIXES OU MAJORÉS Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE PERTE DE PROFITS, QU’ELLE SOIT SURVENUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’USAGE, DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE : (I) VOTRE ACCÈS, UTILISATION OU INCAPACITÉ À ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES, (II) LA CONDUITE OU LE CONTENU D’AUTRES UTILISATEURS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU DÉFINI CI-DESSUS COMME ÉTANT UN « CONTENU DE MEMBRE » OU « VOTRE CONTENU ») OU TIERS SUR OU VIA LES SERVICES DE NOS AFFILIÉS OU EN RELATION AVEC LES SERVICES ; OU (III) TOUT ACCÈS, UTILISATION OU ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOTRE CONTENU, MÊME SI THE LEAGUE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE THE LEAGUE ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À THE LEAGUE POUR LES SERVICES PENDANT LA PÉRIODE DE VINGT-QUATRE (24) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS ENGAGEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS UN PROCÈS, UN ARBITRAGE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE LÉGALE CONTRE THE LEAGUE, QU’ELLE SOIT STATUTAIRE, EN DROIT OU EN EQUITÉ. LA LIMITATION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ÉNONCÉE DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE S’APPLIQUE (i) QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT SUR UNE BASE DE DÉFAUT, CONTRACTUELLE, DÉLICTUTELLE, LÉGALE, OU AUTRE), (ii) INDÉPENDAMMENT DU TYPE DE VIOLATION DES DROITS, PRIVILÈGES OU OBLIGATIONS, ET (iii) EN CE QUI CONCERNE TOUS LES ÉVÉNEMENTS, LE SERVICE ET LE PRÉSENT ACCORD.

LES DISPOSITIONS DE LIMITE DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 14 S’APPLIQUERONT MÊME SI LES RECOURS EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD MANQUENT À LEUR FINALITÉ ESSENTIELLE.

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES ET INTÉRÊTS, PAR CONSÉQUENT CERTAINES OU L’ENSEMBLE DES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

15. SECTION DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Dans le cas peu probable où nous aurions un litige juridique, voici comment les Parties conviennent de procéder, sauf lorsque la loi applicable l’interdit.

15a. PROCESSUS INFORMEL DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas satisfait de nos Services, veuillez contacter d’abord le Service client de The League à l’adresse contact@theleague.com afin que nous puissions essayer de résoudre vos problèmes sans avoir besoin d’une assistance extérieure. Si vous choisissez de poursuivre un litige, une réclamation ou un conflit contre The League, les présentes conditions s’appliqueront. Aux fins du présent Processus de résolution des litiges et des Procédures d’arbitrage énoncées à la section 15, « The League » inclura nos affiliés, employés, concédants de licence et prestataires de services.

The League apprécie sa relation avec vous et apprécie l’avantage mutuel obtenu grâce à la résolution informelle des Litiges. « Litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse entre vous et The League qui découle du présent Accord ou s’y rapporte de quelque manière que ce soit (y compris toute violation présumée du présent Accord), du Service ou de notre relation avec vous. Le terme « Litige » tel qu’utilisé dans le présent Accord aura la signification la plus large possible et inclura les réclamations qui sont survenues avant l’existence du présent Accord ou de tout Accord antérieur et les réclamations qui surviennent pendant la durée du présent Accord ou après la résiliation du présent Accord (à moins que le présent Accord ne soit supplanté par un Accord ultérieur conclu par vous et The League). Si vous avez un Litige avec The League (« Votre Litige »), avant de soumettre formellement Votre Litige à un tribunal d’arbitrage ou des petites créances, vous acceptez d’envoyer d’abord un avis détaillé (« Avis ») à CT Corporation,c/o The League, 1209 Orange Street, City of Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801, États-Unis. Toutefois, si Votre Litige comprend des réclamations individuelles couvertes par la Loi visant à mettre fin à l’arbitrage forcé en matière d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel (Ending Forced Arbitration of Sexual Assault and Sexual Harassment), vous n’êtes pas tenu d’envoyer un Avis avant de poursuivre vos réclamations conformément à la section 17. Votre Avis doit contenir toutes les informations suivantes : (1) votre nom complet ; (2) les informations qui permettent à The League d’identifier votre compte, y compris une photo ou une capture d’écran de votre profil, votre adresse, votre numéro de téléphone portable, votre adresse e-mail, et la date de naissance que vous avez utilisée pour enregistrer votre compte, le cas échéant ; et (3) une description détaillée de votre Litige, y compris la nature et la base factuelle de votre/vos réclamation(s) et la réparation que vous demandez avec un calcul correspondant de vos dommages-intérêts allégués (le cas échéant). Vous devez signer personnellement le présent Avis pour qu’il soit valide. L’Avis de The League doit également énoncer une description détaillée du Litige de The League, qui inclura la nature et la base factuelle de sa/ses réclamation(s) et la réparation qu’ils demandent, avec un calcul correspondant des dommages et intérêts (le cas échéant). Vous et The League convenez ensuite de négocier de bonne foi dans le but de résoudre le Litige. Dans le cadre de ces négociations de bonne foi, The League peut demander une conférence téléphonique avec vous pour discuter de Votre Litige, et vous acceptez de participer personnellement, avec votre avocat, si vous êtes représenté par un avocat. De même, vous pouvez demander une conférence téléphonique pour discuter du Litige de The League avec vous, The League accepte qu’un représentant participe. (Afin d’éviter toute ambiguïté, si vous soumettez un Avis relatif à la résiliation de votre compte par The League, tel qu’énoncé à la section 4 ci-dessus, ledit Litige n’est pas le Litige de The League avec vous.) Ce processus informel devrait conduire à une résolution du Litige. Toutefois, si le Litige n’est pas résolu dans les 60 jours suivant la réception d’un Avis entièrement rempli et que les Parties n’ont pas mutuellement convenu d’une prorogation de ce délai informel de résolution des litiges, vous ou The League pouvez initier un arbitrage (sous réserve du droit d’une Partie de choisir un tribunal de petites créances comme indiqué ci-dessous). L’achèvement de cette résolution informelle des litiges est une condition suspensive pour déposer toute demande d’arbitrage ou d’action en justice pour petites créances (sauf dans la mesure où la Loi visant à mettre fin à l’arbitrage forcé en matière d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel exclut l’arbitrage des litiges de réclamations). Tout manquement à cette obligation constitue une violation du présent Accord. Le délai de prescription et les échéances des frais de dépôt seront déterminés pendant que vous et The League vous engagez dans ce processus informel de résolution des litiges. Sauf si la loi applicable l’interdit, le prestataire d’arbitrage, National Arbitration and Mediation (« NAM »), n’acceptera ni n’administrera aucune demande d’arbitrage et clôturera administrativement tout arbitrage, à moins que la Partie soumettant cette demande d’arbitrage ne puisse certifier par écrit que les conditions générales de ce processus informel de résolution des litiges ont été entièrement satisfaites. Un tribunal compétent aura l’autorité de faire appliquer cette disposition et d’interdire toute procédure d’arbitrage ou action devant un tribunal de petites créances en conséquence.

Toutes les offres, promesses, comportements, et les déclarations faites dans le cadre du processus informel de résolution des litiges par toute partie, ses agents, employés, et les avocats sont confidentiels et ne sont pas admissibles à quelque fin que ce soit dans toute procédure ultérieure (sauf dans la mesure requise pour attester par écrit que la Partie a satisfait aux exigences de ce processus informel de résolution des litiges avant de commencer un arbitrage NAM), à condition que les preuves qui sont autrement recevables ou communicables ne soient pas rendues irrecevables ou non communicables.

15b. RECOURS INDIVIDUEL : RECOURS COLLECTIF ET RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET THE LEAGUE RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET AU DROIT DE PLAIDER EN JUSTICE EN FAVEUR D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL (SAUF DANS LA MESURE OÙ LA « LOI VISANT À METTRE FIN À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE EN MATIÈRE D’AGRESSION SEXUELLE OU DE HARCÈLEMENT SEXUEL » EXCLUT L’ARBITRAGE DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS). VOUS ET THE LEAGUE RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE DÉPOSER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE À L’ENCONTRE DE L’AUTRE OU AUTREMENT DE DEMANDER RÉPARATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, Y COMPRIS TOUTE ACTION EN COURS À L’ENCONTRE DE THE LEAGUE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, IL N’EXISTERA AUCUN DROIT OU AUTORITÉ POUR QUE LES RÉCLAMATIONS SOIENT ARBITRÉES OU PLAIDÉES SUR LA BASE D’UNE ACTION DE GROUPE, COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, CONSOLIDÉE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN AVOCAT GÉNÉRAL. L’ARBITRE PEUT ACCORDER LE MÊME RECOURS QUE CELUI DISPONIBLE DEVANT LE TRIBUNAL, À CONDITION QUE L’ARBITRE PUISSE ACCORDER UN RECOURS FINAL (Y COMPRIS UNE INJONCTION OU UNE MESURE DÉCLARATOIRE) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR ACCORDER LE RECOURS FINAL JUSTIFIÉ PAR LA RÉCLAMATION DE CETTE PARTIE INDIVIDUELLE. L’ARBITRE NE POURRA PAS ACCORDER DE RECOURS FINAL POUR, CONTRE OU AU NOM DE TOUTE PERSONNE QUI N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE SUR LA BASE D’UNE ACTION DE GROUPE, COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE, OU PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN AVOCAT GÉNÉRAL. SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE L’UNE DES INTERDICTIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE EST INAPPLICABLE À UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE DE RECOURS PARTICULIÈRE (TELLE QU’UNE DEMANDE D’INJONCTION PUBLIQUE), ET QUE TOUS LES APPELS DE CETTE DÉCISION SONT CONFIRMÉS ET QUE CETTE DÉCISION DEVIENT DÉFINITIVE, ALORS VOUS ET THE LEAGUE CONVENEZ QUE CETTE RÉCLAMATION OU DEMANDE DE RÉPARATION PARTICULIÈRE SERA TRAITÉE PAR LE TRIBUNAL, MAIS QU’ELLE SERA SUSPENDUE EN ATTENDANT L’ARBITRAGE INDIVIDUEL DES AUTRES DEMANDES DE RÉPARATION QUE VOUS AVEZ INTRODUITES. SI CE PARAGRAPHE SPÉCIFIQUE EST JUGÉ INAPPLICABLE, L’INTÉGRALITÉ DE LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE (À L’EXCEPTION DE LA RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY ET DU PROCESSUS INFORMEL DE RÉSOLUTION DES LITIGES) SERA NULLE ET NON AVENUE. CE PARAGRAPHE EST UNE PARTIE ESSENTIELLE DU PRÉSENT ACCORD D’ARBITRAGE.

15c. RÉSOLUTION DES LITIGES PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE OU D’UN TRIBUNAL DE PETITES CRÉANCES

Tout Litige (qui n’est pas résolu de manière informelle par le Service client de The League ou le processus de résolution informelle des litiges tel que prévu au paragraphe 15a ci-dessus) sera exclusivement résolu par ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, sauf disposition contraire expresse dans le présent Article relatif à la résolution des Litiges.

Litiges relevant de la compétence d’un tribunal des petites créances. Vous ou The League pouvez choisir de faire entendre une plainte individuelle devant un tribunal des petites créances, et les plaintes individuelles pour agression sexuelle ou harcèlement sexuel ayant lieu en rapport avec votre utilisation des Services peuvent être intentées conformément à la section 17. Si la demande de procéder devant un tribunal de petites créances est faite après qu’un arbitrage a été initié, mais avant qu’un arbitre n’ait été nommé, cet arbitrage sera clôturé administrativement par le prestataire d’arbitrage (par ex. NAM). Aucune décision prise par un tribunal des petites créances n’aura d’effet prohibitif dans une procédure impliquant The League et quelqu’un d’autre que vous. Dans le cas où ce tribunal des petites créances détermine spécifiquement qu’il n’est pas compétent pour entendre le Litige, vous et The League devez arbitrer le Litige en vertu des conditions du présent Accord. Dans le cas où le tribunal des petites créances conserve la compétence sur certaines réclamations, ces réclamations seront d’abord soumises au tribunal des petites créances. S’il existe des réclamations supplémentaires qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal des petites créances, vous et The League devez arbitrer les réclamations restantes du Litige en vertu des conditions du présent Accord.
Litiges concernant la compétence d’un tribunal des petites créances pour un Litige.
Tout conflit concernant la compétence du tribunal de petites créances sera exclusivement déterminé par ledit tribunal de petites créances. Si le tribunal des petites créances n’est pas en mesure ou ne souhaite pas résoudre cette controverse, les désaccords sur la question de savoir si un Litige relève de la compétence d’un tribunal des petites créances peuvent autrement être résolus devant un tribunal compétent. Si vous ou The League contestez le choix du tribunal de petites créances dans votre Litige, et qu’un tribunal compétent détermine que le choix du tribunal de petites créances est inapplicable, alors ce choix sera dissocié du présent Accord quant à votre Litige. Toutefois, cette décision de justice ne sera pas considérée ou réputée contraignante ou n’aura pas d’effet prohibitif en ce qui concerne toute procédure impliquant The League et toute personne autre que vous.
Litiges couverts par la Loi visant à mettre fin à l’arbitrage forcé en matière d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel.
Ces réclamations peuvent être intentées conformément à la section 17.
Litiges dans certaines juridictions. Toute sous-section de la présente Section de résolution des litiges qui est interdite par la loi ne s’applique pas aux utilisateurs résidant dans cette juridiction, y compris les sous-sections 15b, 15c, 15d et 15e, qui ne s’appliquent pas aux utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse. La plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible à la page https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en. The League ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une entité d’arbitrage des consommateurs pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse.

Toutes les autres questions (sauf disposition contraire dans les présentes) seront traitées exclusivement par l’Arbitre, y compris notamment la portée et l’applicabilité de la présente Section relative à la résolution des litiges y compris les questions d’arbitrabilité, ainsi que toute demande de poursuite devant un tribunal de petites créances qui est faite après la nomination d’un arbitre, et tout litige portant sur la question de savoir si l’une ou l’autre des Parties a enfreint ou manqué aux dispositions de la Section relative à la résolution des litiges ou si elle a explicitement ou implicitement renoncé au droit à l’arbitrage.

Toute procédure judiciaire visant à faire appliquer la présente section 15 de résolution des litiges, y compris toute procédure visant à confirmer, modifier ou annuler une sentence arbitrale, devra commencer conformément à la section 17. Dans le cas où la section 15 de résolution des litiges est réputée, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, tout litige à l’encontre de The League (à l’exception des actions devant un tribunal de petites créances ou de proximité) ne pourra être porté que devant les tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans le Comté de Dallas, Texas. Par les présentes, vous consentez irrévocablement à l’exercice par ces tribunaux d’une compétence personnelle à votre égard à ces fins et renoncez à toute réclamation selon laquelle ces tribunaux constituent un forum inapproprié.

15d. ARBITRAGE INDIVIDUEL ET PROTOCOLES D’ARBITRAGE DE MASSE

Le présent paragraphe 15d s’applique aux Litiges qui sont soumis à NAM pour arbitrage après avoir entièrement terminé le processus informel de résolution des litiges décrits au paragraphe 15a ci-dessus et lorsqu’aucun choix n’a été fait concernant le tribunal de petites créances par vous ou The League. Tout arbitrage entre vous et The League sera administré par NAM conformément aux Règlement et procédures de résolution globale des litiges (le « Règlement NAM ») en vigueur au moment où toute demande d’arbitrage est déposée auprès de NAM, tel que modifié par la présente Section 15 de résolution des litiges. Pour obtenir une copie du Règlement NAM, veuillez consulter https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms ou contacter NAM au Centre de traitement de NAM à l’adresse suivante : 990 Stewart Avenue, 1^stFloor, Garden City, NY 11530 ou par e-mail à l’adresse commercial@namadr.com. Si NAM est incapable ou ne souhaite pas s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord, les Parties conviendront mutuellement d’un administrateur alternatif qui remplacera NAM et assumera le rôle de NAM conformément au présent Accord et le présent Accord prévaudra dans la mesure où il est en conflit avec les règles du prestataire d’arbitrage. Si les Parties ne sont pas en mesure d’accepter, elles demanderont à un tribunal compétent de nommer un prestataire d’arbitrage qui assumera les obligations de NAM en vertu du présent Accord. Le présent Accord prévaudra dans la mesure où il est en conflit avec les règles de tout fournisseur d’arbitrage.

Les Parties conviennent que les procédures suivantes s’appliqueront à tous les Arbitrages initiés en vertu de la présente Section de résolution des litiges (sous réserve du choix du tribunal des petites créances tel que décrit ci-dessus) :

Début d’un arbitrage – Pour initier un arbitrage, vous ou The League devez envoyer à NAM une demande d’arbitrage (« Demande d’arbitrage ») décrivant la ou les réclamation(s) et la demande de recours en détail, conformément aux exigences du présent Accord et du Règlement NAM. Si vous envoyez une Demande d’arbitrage, vous l’enverrez également à CT Corporation, c/o The League, 1209 Orange Street, City of Wilmington, County of New Castle, Delaware 19801, États-Unis, dans les 7 jours suivant la livraison de la Demande d’arbitrage à NAM. Si The League envoie une Demande d’arbitrage, nous l’enverrons également à votre adresse postale enregistrée chez nous dans la même période de 7 jours. Si votre adresse postale n’est pas disponible, nous l’enverrons à l’adresse e-mail enregistrée, ou si aucune adresse e-mail n’est enregistrée, à d’autres coordonnées associées à votre compte. Le prestataire d’arbitrage n’acceptera ni n’administrera aucune Demande d’arbitrage et clôturera administrativement toute Demande d’arbitrage qui ne certifie pas par écrit que la Partie répond aux exigences de la section 15 de résolution des litiges, ou si l’une ou l’autre des Parties choisit un tribunal de petites créances tel qu’indiqué ci-dessus.
Honoraires – Le paiement des honoraires sera régi par le Règlement NAM, sauf dans la mesure où l’affaire fait partie d’un Dépôt en masse (tel que défini ci-dessous) ou les honoraires et frais NAM (y compris les honoraires de l’Arbitre) payés par l’une ou l’autre Partie sont réaffectés sur ordre de l’Arbitre suite à la décision selon laquelle (a) l’une ou l’autre Partie a enfreint la section 15 du présent Accord, (b) cette réaffectation est rendue nécessaire par le présent Accord, ou (c) la réaffectation est autrement autorisée en vertu du droit applicable. En montrant à The League vos difficultés financières, nous examinerons une demande de bonne foi de votre part de payer la partie de la taxe de dépôt applicable aux consommateurs. The League s’engage à s’assurer que les coûts d’arbitrage pour les consommateurs ne constituent pas un obstacle à l’arbitrage des litiges. Si The League initie un arbitrage contre vous, nous paierons tous les frais NAM.
L’Arbitre – L’arbitrage sera mené par un arbitre unique, neutre (« l’Arbitre chargé de la réclamation »), et il sera assisté par tout Arbitre de procédure nommé en vertu du Règlement NAM. (Le terme « Arbitre » s’applique à la fois à l’Arbitre chargé de la réclamation et à l’Arbitre de procédure). Si une audience est choisie par l’une ou l’autre des Parties, l’Arbitre sera situé à, ou à proximité de l’endroit où vous résidez. L’Arbitre est lié par le présent Accord et doit adhérer à celui-ci. Dans le cas où le Règlement NAM entrerait en conflit avec le présent Accord, les dispositions du présent Accord prévaudront. Si l’Arbitre détermine que l’application stricte d’une disposition de la section 15 du présent Accord (à l’exception du choix de petites créances, qui sera déterminé par le tribunal de petites créances) entraînerait un arbitrage fondamentalement déloyal (la « Disposition injuste »), l’Arbitre aura alors le pouvoir de modifier la Disposition injuste dans la mesure nécessaire pour assurer un arbitrage fondamentalement équitable qui soit conforme aux Conditions d’utilisation (la « Disposition modifiée »). Lors de la détermination de la substance d’une Disposition modifiée, l’Arbitre choisira une disposition qui se rapproche le plus de l’intention de la Disposition modifiée.
Sélection de l’arbitre – Pour sélectionner un arbitre, NAM transmettra aux parties des listes identiques contenant 5 arbitres potentiels. Après réception de la liste, chaque partie peut rayer jusqu’à 2 noms de la liste. Les parties numéroteront les noms restants sur la liste dans l’ordre de leur préférence et retourneront la liste à l’administrateur NAM dans les 15 jours suivant la signification du document.
Demandes d’annulation – Les Parties conviennent que l’Arbitre chargé de la réclamation aura l’autorité d’examiner les demandes d’annulation sans audience de preuve orale. Des demandes d’annulation peuvent être déposées dans les circonstances suivantes : (a) dans les 30 jours suivant la nomination de l’Arbitre chargé de la réclamation, une Partie peut demander de déposer une demande d’annulation sur la base des plaidoiries ; et (b) au plus tard 30 jours avant l’audience de preuve, une Partie peut demander de déposer une demande d’annulation sur la base du jugement sommaire basé sur les plaidoiries des Parties et les preuves soumises.
Découverte – Chaque Partie peut (a) signifier jusqu’à cinq demandes de documents pertinents, non exclusifs de l’autre Partie ; et (b) demander à l’autre Partie de fournir des réponses vérifiées à un maximum de 5 interrogatoires pertinents (y compris les sous-parties). À moins que les deux Parties n’en conviennent autrement, aucune autre forme de communication préalable (y compris les dépositions) ne peut être utilisée. Toute demande de divulgation doit être soumise à l’autre Partie dans les 21 jours

suivant la nomination de l’Arbitre chargé de la réclamation. La Partie répondante fournira à la Partie requérante tous les documents de réponse et non exclusifs, les réponses signées par la Partie elle-même aux interrogatoires demandés, ou toute objection aux demandes dans les 30 jours suivant la réception des demandes, ou, en cas d’objection à toute demande de communication préalable, 30 jours après que l’Arbitre chargé de la réclamation aura résolu le litige. Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties demande à l’Arbitre chargé de la réclamation d’examiner une demande d’annulation sur les plaidoiries, ces délais de réponse écrits à la communication préalable seront prolongés jusqu’à 30 jours après la décision finale de l’Arbitre chargé de la réclamation sur cette demande d’annulation. Si, après la réunion et la conférence, les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un litige concernant la communication préalable ou une demande de prolongation, cette question doit être soumise rapidement à l’Arbitre chargé de la réclamation pour résolution. En statuant sur un litige de divulgation, l’Arbitre chargé de la réclamation doit prendre en considération la nature, le montant et la portée de la demande d’arbitrage sous-jacente, le coût et les autres efforts requis pour fournir la divulgation demandée, le calendrier de l’affaire et la mesure dans laquelle la divulgation demandée est nécessaire à une préparation adéquate de la plainte ou de la défense, et l’objectif de NAM concernant l’efficacité et le caractère économique des résolutions. Il incombe à la Partie requérante d’établir le bien-fondé de toute divulgation supplémentaire.

Confidentialité – À la demande de l’une des Parties, l’Arbitre rendra une ordonnance exigeant que les informations confidentielles de l’autre Partie divulguées pendant l’arbitrage (par écrit ou à l’oral) ne soient pas utilisées ou divulguées sauf dans le cadre de l’arbitrage ou d’une procédure permettent de faire exécuter la sentence arbitrale et que tout dépôt autorisé d’informations confidentielles au tribunal soit effectué sous scellé.
Audience d’arbitrage – Vous et The League avez droit à une audience d’examens des preuves équitable (c.-à-d. un procès) devant l’Arbitre chargé de la réclamation. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus simples, moins coûteuses et plus rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires. Les Parties conviennent de renoncer à toutes les audiences orales et de soumettre le litige à l’Arbitre chargé de la réclamation pour une sentence fondée sur des soumissions écrites et d’autres preuves que les Parties peuvent convenir, sauf si une Partie demande une audience orale par écrit dans les 10 jours suivant la réponse du Défendeur. Si une audience de preuve orale est demandée, les deux Parties doivent être personnellement présentes à l’audience, indépendamment du fait que l’une ou l’autre des Parties ait retenu un avocat. Le manquement de l’une ou l’autre des Parties à assister en personne à l’audience, sans prorogation ordonnée par l’Arbitre chargé de la réclamation pour une raison valable, entraînera un jugement par défaut pris à l’encontre de cette Partie.
Sentence arbitrale – Indépendamment du format de l’arbitrage, l’Arbitre chargé de la réclamation devra rendre une décision motivée, par écrit, dans les 30 jours suivant l’audience ou, si aucune audience n’a lieu, dans les 30 jours suivant l’échéance de toute réfutation ou déclaration supplémentaire. La décision doit clairement indiquer le redressement octroyé, le cas échéant, et exposer brièvement les raisons de la sentence. La sentence arbitrale n’est contraignante qu’entre vous et The League et n’aura aucun effet définitif dans un autre arbitrage ou une autre procédure impliquant une Partie différente. L’Arbitre chargé de la réclamation peut toutefois choisir d’examiner les décisions d’autres arbitrages impliquant une Partie différente. L’Arbitre peut accorder des honoraires et des frais comme prévu par le Règlement NAM ou dans la mesure où ces honoraires et frais pourraient être accordés devant un tribunal. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, la capacité de l’Arbitre à accorder des honoraires et des frais ou des sanctions contre une Partie ou ses représentants si l’Arbitre détermine qu’une réclamation ou une défense est frivole ou a été introduite à des fins inappropriées, à des fins de harcèlement ou de mauvaise foi.
Offre de règlement – Le Défendeur peut, mais n’y est pas obligé, faire une offre de règlement écrite à la Partie adverse à tout moment avant l’audience d’examens des preuves ou, si une demande d’annulation est autorisée, avant que celle-ci ne soit accordée. Le montant ou les conditions de toute offre de règlement ne peuvent être divulgués à l’Arbitre chargé de la réclamation qu’après que l’Arbitre chargé de la réclamation a émis une sentence sur la réclamation. Si la sentence est émise en faveur de la Partie adverse et est inférieure à l’offre de règlement du Défendeur ou si la sentence est en faveur du Défendeur, la Partie adverse doit payer les frais du Défendeur encourus après l’offre, y compris les honoraires d’avocat. Si une loi interdit le transfert des frais ou coûts d’arbitrage, toute offre rejetée ou caduque en vertu de la présente disposition sera réputée arrêter le cumul par le demandeur des coûts recouvrables en vertu de la cause d’action invoquée.
Dépôt en masse – Si, à tout moment, 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus sont formulées à l’encontre de The League ou de parties liées par le même avocat ou les mêmes entités coordonnées (« Dépôt en masse »), conformément à la définition et aux critères des Dépôts en masse énoncés dans le Règlement et procédures supplémentaires de résolution des litiges de NAM (« Règles de dépôt en masse de NAM »), disponibles à la page https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/), les protocoles supplémentaires énoncés ci-dessous s’appliqueront.

i. Si vous ou votre avocat déposez une Demande d’arbitrage qui correspond à la définition de Dépôt en masse mentionnée ci-dessus, vous acceptez que votre

Demande d’arbitrage soit soumise aux protocoles supplémentaires énoncés dans la présente sous-section sur le Dépôt en masse. Vous reconnaissez également que le règlement de votre litige puisse être retardé et que tout délai de

prescription applicable sera suspendu à compter du moment où les premières Demandes seront choisies pour être traitées jusqu’à ce que votre Demande soit choisie pour faire l’objet d’une procédure Bellwether.

ii. Les Règles de dépôt en masse de NAM s’appliqueront si votre Litige est considéré par NAM, à son entière discrétion conformément à son Règlement et à la présente Section de résolution

des litiges, comme faisant partie d’un Dépôt en masse. Ce choix pour les Règles de dépôt en masse de NAM et le barème des honoraires associé doit être formulé par vous ou The League par écrit et soumis à NAM et à toutes les Parties.

Procédures Bellwether. Les procédures Bellwether sont encouragées par

les tribunaux et les administrateurs d’arbitrage lorsqu’il existe plusieurs litiges impliquant des réclamations similaires contre les mêmes parties ou des parties liées. Pour la première série de procédures Bellwether, l’avocat des demandeurs des Dépôts en masse (y compris vous) et l’avocat de The League sélectionneront chacun 15 demandes d’arbitrage (30 au total) à traiter, et 30 arbitrages seront déposés au maximum, traités, jugés ou en attente à ce moment, chacun des 30 arbitrages étant présidé par un Arbitre différent chargé de la réclamation. Pendant cette période, aucune autre Demande d’arbitrage faisant partie des Dépôts en masse ne peut être déposée, traitée, jugée ou en attente.

Si les Parties ne sont pas en mesure de résoudre les Demandes d’arbitrage restantes après que la première série de procédures Bellwether a été arbitrée ou autrement résolue, alors les Parties poursuivront la procédure Bellwether pour quatre (4) cycles supplémentaires, en augmentant le nombre de Demandes d’arbitrage sélectionnées par le conseil pour chaque Partie de cinq (5) à chaque cycle, de sorte que pendant le deuxième cycle, l’avocat des Demandeurs et l’avocat de The League sélectionneront chacun 20 Demandes d’arbitrage supplémentaires (40 au total), au troisième cycle, 25 chacun (50 au total), au quatrième cycle, 30 chacun (60 au total), et au cinquième cycle 35 chacun (70 au total). À chaque cycle, chaque arbitrage doit être présidé par un arbitre différent

chargé de la réclamation, et pendant ces cycles supplémentaires de la procédure

Bellwether, aucune autre Demande d’arbitrage faisant partie des

Dépôts de masse ne peut être déposée, traitée ou jugée une fois sélectionnée par

l’Arbitre procédural. Après le premier cycle mais avant le deuxième cycle de procédures Bellwether, les avocats des Parties participeront à une médiation mondiale, devant un juge fédéral ou un juge d’État à la retraite (sauf accord contraire des Parties), avec The League pour payer les honoraires du médiateur. À la suite des deuxième, troisième, quatrième et cinquième cycles de procédures Bellwether, les avocats des deux parties doivent discuter de la médiation supplémentaire et explorer les possibilités de résoudre les Demandes d’arbitrage restantes, mais ne procéderont à la médiation qu’avec le consentement des avocats de toutes les Parties.

Si les Parties ne sont pas en mesure de résoudre les Demandes d’arbitrage restantes après que la cinquième série de procédures Bellwether a été arbitrée ou autrement résolue, et que les Parties décident de ne pas poursuivre des cycles supplémentaires de procédures Bellwether, alors l’avocat des Demandeurs et l’avocat de The League discuteront avec NAM d’une procédure équitable pour statuer individuellement sur les Demandes d’arbitrage restantes. Dans le cadre de ce processus, l’Arbitre procédural prendra la décision finale sur le nombre de Demandes d’arbitrage qui peuvent avoir lieu individuellement à tout moment, ainsi qu’une méthode de sélection des Demandes d’arbitrage qui auront lieu, en tenant compte du nombre d’arbitrages individuels que les avocats des Demandeurs et les avocats de The League sont en mesure de traiter raisonnablement en même temps, ainsi que du nombre d’arbitrages individuels que NAM est en mesure d’administrer. Une Demande d’arbitrage qui n’a pas été incluse dans le processus Bellwether ne sera réputée déposée, traitée ou jugée qu’une fois sélectionnée par l’Arbitre procédural. À tout moment après la résolution de la première série de Demandes d’arbitrage (30 Demandes d’arbitrage au total), les Parties peuvent convenir de renoncer à la procédure Bellwether pour toute Demande d’arbitrage supplémentaire réputée faire partie des Dépôts en masse. Les frais associés à une Demande d’arbitrage incluse dans les Dépôts en masse, y compris les frais dus par The League et les Demandeurs (y compris vous), ne seront dus qu’après que la Demande d’arbitrage aura été choisie pour être traitée dans le cadre d’un ensemble de procédures Bellwether, ou après avoir été sélectionnée par l’Arbitre procédural pour procéder à l’achèvement de la procédure Bellwether, et ainsi correctement désignée pour dépôt, traitement et adjudication. Les Parties sont encouragées à se rencontrer et à se concerter tout au long de ce processus concernant les moyens de rationaliser les procédures, y compris pour discuter des moyens potentiels d’augmenter le nombre de Demandes d’arbitrage à statuer dans des ensembles de procédures Bellwether échelonnées. Chacune des Parties peut négocier avec NAM pour réduire et différer les honoraires et rationaliser les procédures. Si vous êtes requérant dans le cadre d’un Dépôt en masse, tout délai de prescription applicable (ou toute autre période de prescription applicable) est suspendu à partir du moment où vous entamez la procédure informelle de résolution des litiges prévue à l’alinéa 15a de l’Accord, et si les premières demandes d’arbitrage des requérants en masse choisies pour la première série de procédures Bellwether ont été déposées, vos réclamations resteront prescrites jusqu’à ce que votre Demande d’arbitrage soit choisie par les avocats des parties dans les procédures Bellwether ou choisie par l’Arbitre procédural après l’achèvement des procédures Bellwether. Un tribunal compétent situé dans un lieu autorisé en vertu de la section 17 de l’Accord aura le pouvoir de faire appliquer la présente sous-section.

iii. Vous et The League convenez que nous apprécions chacun l’intégrité et l’efficacité du processus d’arbitrage et de la procédure de petites créances et que nous souhaitons employer ces procédures pour la résolution équitable des litiges authentiques et sincères entre nous. Vous et The League reconnaissez et acceptez agir de bonne foi pour garantir la résolution équitable des Litiges authentiques et sincères. Les Parties conviennent en outre que l’application de ces procédures de Dépôts en masse a été raisonnablement conçue pour aboutir à un jugement efficace et équitable de ces Litiges.

15e. CHANGEMENTS FUTURS ET APPLICATION RÉTROACTIVE

La présente section 15 relative à la résolution des litiges s’applique à tous les Litiges entre les Parties, y compris à toute réclamation déposée à votre encontre ou à l’encontre de The League avant le moment de votre consentement au présent Accord et à toute réclamation déposée à votre encontre ou à l’encontre de The League après votre consentement au présent Accord. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, vous pouvez choisir de refuser l’application rétroactive de la présente section 15 relative à la résolution des litiges concernant les réclamations qui ont eu lieu à votre encontre ou à l’encontre de The League avant le moment de votre consentement au présent Accord. Vous pouvez vous désinscrire en nous envoyant un avis écrit, dans les 30 jours suivant votre consentement au présent Accord, à l’adresse e-mail suivante : OptOut@theleague.com. Veuillez ne pas adresser de demandes de support client à l’adresse OptOut@theleague.com, car elles ne seront pas traitées. Ces demandes doivent être adressées au Service client à l’adresse contact@theleague.com. Vous devez inclure des informations suffisantes pour identifier votre/vos compte(s), comme l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé à votre/vos compte(s), et inclure une déclaration indiquant que vous refusez l’application rétroactive de la présente section 15 de résolution des litiges. Veuillez noter : si vous refusez l’application rétroactive de la présente section 15 relative à la résolution des litiges, vous serez toujours soumis et lié par toutes les sections de résolution des litiges et Procédures d’arbitrage auxquelles vous avez précédemment consenti, y compris les dispositions d’arbitrage, les renonciations aux actions collectives et les sections sur l’application rétroactive. De même, indépendamment du fait que vous vous refusiez l’application rétroactive de ces modifications, les Parties résoudront toutes réclamations déposées à votre encontre ou à l’encontre de The League après votre consentement au présent Accord conformément à la présente Section relative à la résolution des litiges.

16. DROIT APPLICABLE

Le droit du Texas et la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) s’appliqueront à tout Litige (sauf lorsque la loi l’interdit).

Vous comprenez et reconnaissez que The League conserve son principal établissement à Dallas, au Texas. Vous convenez que les Services, le présent Accord et tous les Litiges, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation ou controverse découlant du présent Accord ou de nos Services ou s’y rapportant, seront réputés être survenus dans le Comté de Dallas, au Texas et dans aucun autre État ou comté, et que la loi du Texas et la Loi fédérale sur l’arbitrage s’appliqueront à tout Litige (sauf lorsque la loi l’interdit).

Les lois du Texas, États-Unis, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois, s’appliqueront explicitement à tout Litige découlant du présent Accord ou de nos Services ou s’y rapportant, et le Processus de résolution des litiges énoncé à la section 15 sera régi par la Loi fédérale sur l’arbitrage. Les deux parties conviennent que cet accord relatif au choix du droit est exécutoire et renoncent au droit de demander à un tribunal de mener une analyse de conflit de lois.

Dans l’UE et l’EEE, le choix du droit applicable du Texas ne s’appliquera pas uniquement lorsqu’une loi impérative sur la protection des consommateurs interdit explicitement ce choix.

17. COMPÉTENCE/CHOIX DU FORUM

Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les réclamations qui ne sont pas arbitrées pour une raison quelconque doivent être réglées dans le Comté de Dallas, au Texas (sauf pour les réclamations déposées auprès d’un tribunal de petites créances, ou pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse ou dans toute autre juridiction où la loi l’interdit).

Sauf lorsque la loi l’interdit, y compris pour les utilisateurs résidant dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, qui peuvent introduire des réclamations dans leur pays de résidence conformément au droit applicable, et à l’exception des réclamations qui peuvent être entendues devant un tribunal de petites créances comme énoncé à la section 15, toutes les réclamations découlant du présent Accord ou s’y rapportant (y compris toute contestation de la disposition relative à la renonciation aux recours collectifs prévue à l’alinéa 15b), à nos Services, ou à votre relation avec The League qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas soumises à l’arbitrage ou ne doivent pas être déposées auprès d’un tribunal de petites créances, seront exclusivement réglées devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le Comté de Dallas, Texas, États-Unis. Vous et The League consentez à l’exercice de la compétence personnelle des tribunaux de l’État du Texas et renoncez à toute réclamation selon laquelle lesdits tribunaux constituent un forum incommode.

18. INDEMNISATION DE VOTRE PART

Vous acceptez d’indemniser The League si une réclamation est faite à l’encontre de The League en raison de vos actions.

Vous convenez, dans la mesure permise par le droit applicable, d’indemniser, de défendre et d’exonérer de toute responsabilité The League, nos affiliés, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés respectifs et les nôtres en contre toutes les plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, dettes et dépenses, y compris les honoraires d’avocat dus, découlant de, ou relatifs de quelque façon que ce soit à votre accès aux ou votre utilisation des Services, Votre Contenu ou votre violation du présent Accord. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’INDEMNISATION, DE SORTE QU’UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DE CET ARTICLE PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

19. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant nos Services, vous acceptez les Conditions du présent Accord.

En utilisant nos Services, que ce soit par l’intermédiaire d’un appareil mobile, d’une application mobile ou d’un ordinateur, vous acceptez d’être lié par (i) les présentes Conditions, que nous pouvons modifier à tout moment, (ii) notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, nos Directives relatives aux membres et nos Pratiques en matière de rencontres sûres, et (iii) toutes les Conditions supplémentaires lors de l’achat. Si vous n’acceptez pas d’être lié par toutes les conditions du présent Accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

Tous les pronoms et toutes les variations de ceux-ci seront réputés faire référence au masculin, au féminin, au neutre, au singulier ou au pluriel comme l’exige l’identité des entités ou des personnes visées.

20. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent Accord remplace tous les accords ou déclarations antérieurs.

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les Directives relatives aux membres, les Pratiques en matière de rencontres sûres, et toutes les Conditions supplémentaires lors de l’achat, contiennent l’intégralité de l’accord entre vous et The League concernant l’utilisation de nos Services. Les Conditions remplacent tous les accords, déclarations et arrangements antérieurs conclus entre nous, écrits ou oraux. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou autrement inapplicable, le reste des Conditions demeurera pleinement applicable. Le défaut de la Société d’exercer ou de faire appliquer toute disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Vous convenez que votre compte The League est incessible et que l’ensemble de vos droits à votre compte et son Contenu seront résiliés à votre décès, sauf disposition contraire prévue par la loi. Tous les droits et licences accordés en vertu des présentes ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction. Aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi n’est créée en conséquence du présent Accord et vous ne pouvez pas formuler de déclarations ou lier The League de quelque manière que ce soit.

21. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L’ÉTAT

Des conditions spécifiques s’appliquent en Arizona, en Californie, dans le Colorado, le Connecticut, l’Illinois, l’Iowa, le Minnesota, à New York, en Caroline du Nord, dans l’Ohio, à Rhode Island et dans le Wisconsin

Pour les abonnés résidant à New York :

Les Services ne garantissent aucun nombre de « références ». La fonctionnalité des Services est telle que l’abonné peut voir autant de profils qu’il le souhaite ;
Sur notification écrite et remise à Match Group Legal, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis, les abonnés peuvent suspendre leur abonnement pendant une période maximale d’un an ;
La manière dont vos informations sont utilisées et la manière dont vous pouvez accéder à vos informations sont énoncées à la section 5 et dans notre Politique de confidentialité ;
Vous pouvez consulter la Charte des droits du consommateur (Dating Service Consumer Bill of Rights) du New York Dating Service ici ;

Pour les abonnés résidant en Caroline du Nord :

Vous pouvez consulter les Droits de l’acheteur en Caroline du Nord ici.

Pour les abonnés résidant dans l’Illinois, à New York, en Caroline du Nord et dans l’Ohio :

Nos Services sont largement disponibles aux États-Unis. Si vous pensez avoir déménagé à l’extérieur d’un lieu où nous fournissons les Services, veuillez nous contacter par écrit et les adresser à Match Group Legal, P.O. Box 25472, Dallas, Texas 75225, États-Unis, et nous travaillerons avec vous pour vous fournir des services alternatifs ou un remboursement.

Votre droit d’annulation – Vous pouvez annuler votre abonnement, sans pénalité ni obligation, à tout moment avant minuit le troisième jour ouvrable suivant la date de votre abonnement. Si vous décédez avant la fin de votre période d’abonnement, vos ayants-droit auront droit à un remboursement de la portion de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période suivant votre décès. En cas d’invalidité (au point que vous n’êtes pas en mesure d’utiliser nos Services) avant la fin de votre période d’abonnement, vous aurez droit au remboursement de la portion de tout paiement que vous avez effectué au titre de votre abonnement et qui correspond à la période suivant l’apparition de votre invalidité en fournissant à la Société un avis selon les mêmes modalités que pour vos demandes de remboursement telles que décrites ci-dessus dans la section 8.

Pour les abonnés résidant dans le Colorado :
En savoir plus sur nos politiques de sécurité et trouver des ressources locales ici.

22. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PAYS

Des conditions spéciales s’appliquent au Danemark et au Royaume-Uni.

Pour les abonnés résidant au Danemark :

Si vous souhaitez exercer votre droit d’annulation, vous pouvez remplir et envoyer le formulaire d’annulation standard ci-dessous. REMARQUE : si vous avez acheté votre abonnement via Apple, la résiliation ou l’annulation doit être envoyée à Apple.
Exception au droit d’annulation : Vous ne pouvez pas annuler une commande prévoyant une livraison de contenu numérique qui n’est pas livré sur un support physique si le traitement de la commande a commencé avec votre consentement exprès et préalable et votre acceptation de renoncer ainsi à votre droit d’annulation. Cela s’applique, par exemple, à l’achat d’Articles virtuels. Cela signifie que ces types d’achats sont DÉFINITIFS ET NON ÉCHANGEABLES OU REMBOURSABLES.

To MTCH Technology Services Limited, The League, À : Annulations, MTCH Technology Services Limited, 1 Hatch Street Upper, Dublin 2, Irlande D02PY28, e-mail :legaldept@match.com.

Je déclare par la présente que je souhaite exercer mon droit de rétractation dans le cadre de mon contrat d’achat pour la fourniture des services suivants

Numéro de commande :

Date de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Adresse e-mail du client :

Le numéro de téléphone du client :

Date :

Pour les abonnés résidant au Royaume-Uni :

Si vous pensez que nous avons pris des mesures contre votre contenu ou votre compte d’une manière non conforme aux présentes Conditions, vous avez le droit d’introduire une réclamation pour violation de contrat en vertu de la loi britannique. Nous vous encourageons à soumettre d’abord un appel, car cela peut conduire à une résolution plus rapide et plus efficace.